en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

[V], quand il résulte du courrier litigieux que le prévenu s'était borné à menacer cet avocat de le poursuivre par la mise en oeuvre de voies de droit, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Le prévenu a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

décision du procureur de la République, Mme X... a été inscrite sur sa demande, avec effet au 28 novembre 1991 et à titre individuel, sur la liste des conseils juridiques, dans la première section prévue

, de Me Ricard, avocat de M.

PARIS, le vingt-deux novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

, d'ailleurs son nom n'est pas apparu dans la conversation [...]" ; le 22 mai 2012 : "dans un premier temps je ne savais pas qu'il s'agissait d'un avocat pénaliste ou quelqu'un qui se disait avocat pénaliste

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Poulet-Odent, avocat de M.

Le tribunal correctionnel, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par l'avocat du prévenu, a condamné M.

Selon le second, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 de ce décret.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X..., l'avocat du prévenu a déposé, le 19 octobre 2012, des conclusions de nullité de la citation directe, aux motifs d'une part que la partie civile, bien que demeurant dans les Hauts-de-Seine, avait

et à l'entretien prévu par les articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale ; qu'ainsi la garde à vue ayant été prolongée à partir du 20 juin 2015 à 14 heures, le droit d'être assisté d'un avocat

le prévenu n'avait pas adressé d'excuse à la chambre, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, l'avocat peut, au nom de

pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après le rapport du conseiller, ont été entendus

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général