ou ses ayants droit, est tenu de faire à la victime une offre d'indemnisation.

, par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la

Monsieur [U] [Q] et après son décès, ses ayants droit, ont saisi le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Ci-après FIVA).

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de la victime, est intervenu à l'instance. 4.

contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine auxquels cet établissement a succédé, que cette action directe trouve son fondement dans le droit de l'ONIAM à être remboursé des indemnisations

d'un accident de la circulation doit être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus subie par l'ayant droit de la victime ; que la cour d'appel, pour

ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante, la recevabilité d'une telle

(les consorts C...) ont assigné en dommages-intérêts la compagnie Axa qui leur a reconventionnellement demandé le remboursement des indemnités qu'elle avait versées aux ayants droit de Manuel Y... ; que

droit de feu G...

droit de la victime dans la situation qui était la leur avant le décès de leur auteur ; qu'ils doivent notamment être indemnisé de la perte de l'assistance que leur apportait celle-ci ; qu'ainsi, en considérant

droit des victimes ont engagé devant une juridiction fédérale des États-Unis des procédures contre les sociétés TAM, Airbus et ANACS, en reprochant à ces deux dernières une formation inadéquate des pilotes

Demanderesse : FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE Subrogée dans les droits des ayants droit de monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent RAFFIN

U... et de ses ayants droit ; que le Gan a assigné M. J... X..., propriétaire de la motocyclette conduite par M. T...

E..., motif pris que les ayants-droit de B... T...

la gestion à Maurice E..., responsable de régie immobilière Alain C... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du chef d'homicide involontaire ; que les ayants

Jean B..., roulait normalement sur sa voie de circulation en suivant un automobiliste, lorsque cet automobiliste a tourné sur sa droite pour prendre la voie d'accès à la route express, la victime a été

que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et

que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et

que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des

ou ses ayants droit.