conclus entre Madame [B] et Madame [M] depuis le 26 janvier 2012, - de dire et juger que Madame [W] épouse [B] et Monsieur [B], son époux commun en biens, sont titulaires d'un bail de neuf ans qui a

(trente mille) euros HT/HC par an le montant du loyer des locaux commerciaux sis [Adresse 2], pour un renouvellement de bail de neuf ans à compter du 30 avril 2020, Juger que la SARL Biarritz Surf Shop

Y..., cessionnaire, pour le prix de 250 000 francs, suivant acte du 2 décembre 1988, du droit au bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Rouhauds

X... pour faire dire que le bail de décembre 1978 se poursuivait entre eux malgré la conclusion en 1994 d'un bail dérogatoire de 23 mois ; Attendu que M.

toutefois qu'un nouveau bail a été soumis à M.

[I] un bail qu'il présente comme lui ayant été consenti le 10 décembre 1994 par la SCI CHAMP ROGER et portant sur ce bien immobilier constitué d'une maison, ce bail ayant été enregistré le 28 décembre

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Par acte authentique en date du 16 mars 1970, les consorts B...ont donné à bail pour neuf ans à Monsieur Salomon Y... un local commercial situé

regard des dispositions contractuelles, le preneur disposait-il, en sus de la possibilité de dénoncer le bail par lettre recommandée un an avant le terme, de la faculté de résilier le bail simplement

, le locataire titulaire d'un nouveau bail et qui a été laissé dans les lieux a acquis son droit à la propriété commerciale à compter du 15 mars 2005 où il s'est formé un nouveau bail de neuf ans, les

des actes d'administration les travaux d'améliorations utiles, aménagements, et réparations d'entretien portant sur un immeuble appartenant au majeur protégé, et la conclusion sur un tel immeuble d'un bail

Elle a précisé que ces parcelles ne font pas l'objet d'une obligation de bail de neuf ans, puisque considérées dans la législation comme « petites parcelles » ; elle a ajouté que lors de sa venue en mai

QUE LE CONTRAT DU 28 OCTOBRE 1969 PRECISE QUE " LE CENTRE COMMERCIAL NE COMPORTERA PAS DE BRANCHE ALIMENTAIRE A L'EXCLUSION DE L'ALIMENTATION FINE ET DE LA CONFISERIE " QU'IL CONTIENT UNE PROMESSE DE BAIL

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988) que par acte du 23 mars 1984, la société Intersteel a pris à bail

au visa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, Mme [C] [L] épouse [Y] a signé le 30 mai 2012 avec les bailleurs un nouveau bail de neuf ans à effet du 1er juin 2012 aux mêmes conditions

à l'exploitant de la résidence pendant neuf ans, avait manqué à son obligation d'information et de conseil en leur indiquant que le loyer était garanti par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le

à l'exploitant de la résidence pendant neuf ans, avait manqué à son obligation d'information et de conseil en leur indiquant que le loyer était garanti par un bail minimum de neuf ans, quel que soit le

Z..., ès-qualités, ainsi que la société Sweet pour que soient prononcées la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation à lui payer une indemnité d'occupation; que M.

par magasin ; que sur le cours d'un bail de neuf ans, compte tenu de ce que les investissement nécessaires pour la première année sont de nature à ne pas permettre ce résultat, le manque à gagner peut

AUX MOTIFS QUE le bail est affecté d'une erreur manifeste, soit qu'il ait été consenti pour une durée de dix neuf ans, soit que sa prise d'effet fut le 1er janvier 1990, soit que son terme fut le 31 décembre

A..., a consenti aux époux Y... un bail de neuf ans sur les locaux du rez-de-chaussée de l'immeuble, à usage de café-brasserie-glaces ; que, par deux actes du 13 février 1985, dans lesquels M.