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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e79c25a97f0381f56ef
24 septembre 2014
24 septembre 2014
renouvelé à la somme annuelle de 16.300 €en principal, hors TVA et hors charges, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées et de condamner solidairement Madame
Source officielleciv3
61372516cd5801467741ae0d
10 juillet 2007
10 juillet 2007
d'expertise sur ce point, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche demandée, a pu, sans modifier l'objet du litige, fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, charges et taxes résultant du bail
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d4b
24 février 1976
24 février 1976
6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-561 DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e3a
4 mai 1983
4 mai 1983
, LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS, VISE LE NOUVEAU BAIL DONT SEULE LA DUREE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET NON LE BAIL QUI EST VENU A EXPIRATION ; QU'EN
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44237
13 novembre 1979
13 novembre 1979
COMMERCIAL, LUI IMPOSER UNE RESTRICTION A CETTE JOUISSANCE QUI N'ETAIT PAS PREVUE DANS LE BAIL EXPIRE; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER COMPETENT, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE
Source officielleciv3
61372419cd58014677412457
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail de douze ans,
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c44676
9 décembre 1980
9 décembre 1980
, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE LOCATAIRE A, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL
Source officielleciv3
613723e3cd5801467740f7a4
13 novembre 2002
13 novembre 2002
pour une durée de douze année à compter du 1er octobre 1993 ainsi que sur le maintien de la structure binaire du loyer convenu lors de la conclusion du bail expiré tel que modifié par avenant du 4 avril
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c456b1
26 juin 1991
26 juin 1991
troisième moyen : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300118
6 février 2008
6 février 2008
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que lors de la conclusion du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde635578c5683de0fd69fe
27 juin 2018
27 juin 2018
renouvelé depuis cette date entre Mme Marie-Hélène X... et la société CHAUSSURES MARALEX pour les locaux situés [...] 16e, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301179
29 septembre 2010
29 septembre 2010
les locaux situés ..., loués à la SAS François Pinet par les consorts X..., toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; AUX MOTIFS QU'il est incontestable que le secteur
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44184
19 juillet 1979
19 juillet 1979
COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT EXCEDE
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec403
19 juillet 1979
19 juillet 1979
COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4cb
9 avril 1970
9 avril 1970
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE A DROIT, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300697
13 octobre 2021
13 octobre 2021
La cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c47615
1 mars 2000
1 mars 2000
Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), que Mme Valat Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail depuis
Source officielle4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En réplique à l’argumentation adverse, elles indiquent que le preneur est tenu de régler une indemnité qui, à défaut de fixation judiciaire, est d’un montant égal au loyer du bail expiré.
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
conclu entre les parties a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 19 mars 2019 aux clauses et conditions du bail expiré, à l'exception de celles contraires aux dispositions d'ordre public
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300881
7 septembre 2017
7 septembre 2017
précaire ; que pour que la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé puisse être écartée, il appartient au bailleur de démontrer l'existence d'une modification notable au cours du bail expiré de
Source officiellePage 9 sur 1977