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33 679 résultats pour « bail fait par écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079435d9ba5988459c4213a

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

REGULIER DE SES FERMAGES, ACCEPTES SANS RESERVE PAR LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ; ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXECUTION, ET PAR SUITE L'EXISTENCE, D'UN BAIL

Source officielle

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CC

civ3

613720d9cd580146773eeeb5

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

X... la qualité de co-preneur alors, selon le moyen, "qu'un bail rural fait sans écrit est valable ; que sa preuve résulte de l'exécution qu'il reçoit, cette exécution étant essentiellement constituée

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c440d1

Cassation

9 mai 1979

9 mai 1979

LUI AVAIENT CONSENTI UN BAIL DE CHASSE POUR UNE PERIODE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE LE BAILLEUR ETAIT TENU DE DELIVRER CONGE POUR METTRE FIN AU BAIL ET D'ADMETTRE QU'IL S'ETAIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300087

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La SCI fait grief à l'arrêt de dire réputée non écrite la clause d'indexation du bail et de la condamner, en conséquence, à restituer, au titre du trop-perçu à compter du 1er juillet 2015, une certaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300283

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301018

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

au profit du GAEC ; ALORS D'UNE PART QUE l'existence d'un bail rural fait sans écrit ne peut résulter de la seule occupation des lieux et suppose de la part de celui qui s'en prévaut que soit rapportée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301383

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

civil fait sans écrit, le congé est soumis aux prescriptions de l'article 1736 du code civil, qu'un congé donné sur ce fondement n'est soumis en principe à aucune formalité et qu'il suffit qu'il exprime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300518

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, dans un délai d'un mois, aux clauses du bail interdisant au locataire de procéder à des travaux, transformations ou installations nouvelles sans autorisation écrite du bailleur en remettant les locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310014

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Y... de son action en paiement des loyers dont elle serait débitrice envers lui, à faire valoir que, le bail ayant été fait sans écrit, les parties n'étaient convenues d'aucun loyer et que, par conséquent

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300624

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300564

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Orsi fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'indexation insérée dans le bail et, en conséquence, de la condamner à rembourser à la société Max Transports la somme de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300195

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Faits et procédure 1.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301091

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X... était régulier, aucune faute ne pouvant lui être imputé du fait de la résiliation du bail ; qu'en conséquence, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300270

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Faits et procédure 1.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300248

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10196

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective du preneur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers ou charges échus

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société Gauvin fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Distribution Casino France de voir déclarer non écrite la clause d'indexation du bail commercial, alors : « 1°/ que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310380

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Il résulte de l'article 1736 du code civil, rappelé par l'intimée, que si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage

Source officielle