AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079435d9ba5988459c4213a
14 décembre 1976
14 décembre 1976
REGULIER DE SES FERMAGES, ACCEPTES SANS RESERVE PAR LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ; ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXECUTION, ET PAR SUITE L'EXISTENCE, D'UN BAIL
Source officiellePage 9 sur 1684
civ3
613720d9cd580146773eeeb5
11 janvier 1989
11 janvier 1989
X... la qualité de co-preneur alors, selon le moyen, "qu'un bail rural fait sans écrit est valable ; que sa preuve résulte de l'exécution qu'il reçoit, cette exécution étant essentiellement constituée
Source officielle