aux rapatriés (CRAPR) qu'ils avaient saisie ; qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a retenu qu'ils avaient vendu sans y être autorisés par la commission économique centrale agricole (CECA), des biens

revenu ou le mode de calcul des plus-values imposables ; qu'ainsi il ne saurait utilement s'en prévaloir ; que s'il invoque 139ent la règle selon laquelle les entreprises à l'actif desquelles figure un bien

acquis et le bien revendu.

X..., marchand de biens, a acquis en 1979, 1980 et 1981 trois immeubles en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des Impôts, s'engageant en conséquence à les revendre dans

acquis et le bien revendu.

PLUS-VALUES PROVIENNENT : A DE BIENS IMMOBILIERS CEDES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ...

; ALORS D'UNE PART QUE constituent des biens propres à l'époux les biens acquis par voie de donation en cours de régime ; que l'exposant faisait valoir que la « licence » de taxi lui

CES PLUS-VALUES PROVIENNENT : A DE BIENS IMMOBILIERS CEDES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES LEUR ACQUISITION..."

possession des biens acquis ; que par actes des 10 et 11 février 2011, le syndicat des copropriétaires L'Artistique a assigné la SCI et la société immobilière Ebelia en paiement de diverses sommes au

LES SOMMES DE 250000 ET DE 80000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS ACQUIS ; QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT CONDAMNE DAME B... A PAYER A PAUL A...

acquis et le bien revendu.

d'irrégularité au motif que la minute de l'arrêt n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les biens

acquis à l'amiable dispose « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder; au plus tard dans le mois suivant

renseignements d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme informatif ne révélant aucune servitude de nature à entraîner une dépossession, totale ou partielle, de l'acquéreur ou à l'empêcher d'utiliser le bien

convenue, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas à leurs conclusions qui soutenaient que la Société UFITH ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 5 précité puisque la valeur résiduelle du bien

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption n'est pas tenu d'utiliser le bien

un élément déterminant et, d'autre part, que le préjudice était constitué par l'impossibilité d'exercer le droit de chasse sur les biens acquis pendant trois ans ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

-X... ont adopté selon contrat du 8 décembre 1931 le régime de la séparation de biens avec constitution d'une société d'acquêts, convenant que les biens acquis pendant le mariage seront réputés appartenir