Au motif que le bien présentait une infestation par un champignon de type mérule beaucoup plus avancée que celle mentionnée dans le diagnostic accompagnant la promesse, M.

(D1712), que ce bien immobilier était compris dans les réquisitions prises par le ministère public au même titre que les autres biens immobiliers qui ont été saisis, quand cette affirmation était formellement

Madame [V] a informé les vendeurs qu’elle n’avait pas pu obtenir de prêt et qu’elle renonçait à l’acquisition du bien.

Elle déclare que les revenus locatifs du bien d'[Localité 2] ont fait l'objet d'une saisie attribution et qu'elle ne peut donc pas compter sur cette ressource.

poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé cette offre, a agi en référé à l'encontre de la société Top imprimerie en restitution de ce bien

en invoquant l'inexpérience ou l'ignorance des règlements relatifs à la comptabilité des entreprises; qu'une règle intangible commande qu'il y ait des justificatifs pour toute dépense; or, ou bien

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation du Garage du grand Angers, 2 / de la société anonyme Compagnie de raffinage et de distribution

(Haute-Vienne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de fait Perrio-Lagrange, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

du 15 décembre 2000, une carence dans l'établissement et le non suivi de différents documents internes (tableaux de bords, planning hebdomadaire des commerciaux) ; que la cour d'appel se contente d'affirmer

initial en régime applicable aux marchands de biens existait dans la mesure où la société MS Investment avait acquis un bien immobilier qu'elle avait revendu en plusieurs appartements sur une période

Q..., épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en restitution de biens ; La COUR, statuant après

Hubert X... a repris l'exploitation de vignes appartenant à ses parents à compter du 1er janvier 1989 ; que, sa mère étant décédée, Pierre X..., son père, a, par acte du 23 novembre 1994, réparti ses biens

ce que la cour d'appel a d'ailleurs constaté ; qu'en affirmant que cet acte de vente n'est affecté d'aucune nullité, au motif que les consorts [GO] se contentent d'affirmer sans le prouver que le bien

tant que la liquidation n'est pas clôturée, qu'un tel principe comporte, selon l'arrêt attaqué, une seule exception contenue dans l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 qui précise quels sont les biens

du dommage ; qu'à cet égard, nul ne peut se procurer une preuve à lui-même ; qu'ainsi, en faisant découler la preuve de l'absence de préjudice subi par la victime du dommage, la SAC, des seules affirmations

créée par le départ de son époux qui s'était uni de fait avec une jeune femme dont il avait eu un enfant ; que Mme X... était désormais sans ressources autres que celles provenant de la location de biens

sur le fondement de documents non précisés ou encore sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a affirmé que

la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et partant viole l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2 / qu'en se bornant à affirmer

; qu'en se contentant d'affirmer que les époux X... avaient eu la possibilité de soulever le vice de procédure actuellement invoqué, bien avant l'adjudication, sans préciser les éléments fondant cette

Le comptable public fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers de M.