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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
677ecc48b01eea4cf01a323a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La règle précédemment citée permet de contrôler que l'interprète intervenu est bien inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ou appartient à un organisme d‘interprétariat et de traduction
Source officielle4ème chambre
69ea3ee0cdc6046d47447295
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée ».
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fed
5 avril 2011
5 avril 2011
qui a couru entre la demande formulée en ce sens et le décès de cette dernière ; qu'aucune faute ne lui est imputable à cet égard ; Considérant cependant que si, comme elle le fait valoir, elle a bien
Source officielleRéféré président
6686f796e74459e0c7eda7e7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
informations données par la débitrice, - le juge des référés n’est pas compétent pour analyser la question de l’étendue des droits de la caution de sorte qu’il conviendra de constater que la créance est bien
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311103_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2306031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
Source officielle7éme chambre
DTA_2306033_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3ce7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
justifier qu'à la date de dépôt de leur demande d'aide juridictionnelle, la notification du jugement par LRAR du greffe leur était parvenue dans un délai inférieur ou égal à 15 jours, et qu'ils ont bien
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2210515_20220811
11 août 2022
11 août 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la finalité d'ordre public n'est pas établie ; les risques ne sont pas démontrés ; il appartient à l'autorité administrative d'établir que la commune est bien
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85007
7 février 2000
7 février 2000
L'association A a alors saisi le tribunal de grande instance de Montauban exposant que l'immeuble objet de l'adjudication faisait partie des biens de l'association, qu'au jour de l'adjudication, M.D était
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403325_20250826
26 août 2025
26 août 2025
, l'administration fiscale l'a informée, par lettre du 28 février 2023, de son intention de l'assujettir, notamment à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2022 à raison de biens
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404569_20250826
26 août 2025
26 août 2025
, l'administration fiscale l'a informée, par lettre du 28 février 2023, de son intention de l'assujettir, notamment à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2022 à raison de biens
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404570_20250826
26 août 2025
26 août 2025
, l'administration fiscale l'a informée, par lettre du 28 février 2023, de son intention de l'assujettir, notamment à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2022 à raison de biens
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6fe
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Les biens inscrits à l'actif de ses déclarations constituent son patrimoine du point de vue fiscal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206726_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de fait dès lors que le revenu brut global pris en compte n’est pas celui de son père mais celui de sa mère ; - elle est illégale dès lors que le refus systématique de faire bénéficier un étudiant inscrit
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb32
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Il précise que le Docteur D...est bien inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République et que les dispositions de l'article 425 du code civil qui exige que l'altération
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02544_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté.
Source officielleTJ - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d2a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable ou bien fondé.
Source officielle5e Chambre
5fda5466c47bef9c7b5bad2b
25 juillet 2019
25 juillet 2019
d'éléments objectifs permettant de confirmer la réalisation de cet examen ou l'existence d'une contre-indication, la Caisse ne démontre pas que l'IRM a été pratiquée et, ce faisant, que la pathologie est bien
Source officiellePage 9 sur 5008