annuels infidèles, non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie

annuels inexacts, portant sur les comptes annuels établis au 31 décembre 2014 initialement poursuivis pour déclarer M.

annuels sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice reste ouverte. 8.

d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ; que le défaut de consultation annuelle du comité sur le

Fernand X... étant nommé administrateur ; qu'à compter de 1985, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est la BNP Paribas (la banque), lui a accordé divers concours garantis, notamment, par

assureur, la compagnie les Mutuelles du Mans-IARD, en paiement de dommages-intérêts pour la réparation de fautes commises dans l'exécution de sa mission, lui reprochant d'avoir élaboré avec retard le bilan

annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période (comptes et bilans

aux réserves sous forme d'un compte "report à nouveau", d'autre part, les premières résolutions des assemblées des 18 décembre 1991 et 12 décembre 1992 ayant accordé une prime de bilan au gérant pour

, rémunération ramenée, sur cette même base, à 300 000 francs en cas d'abandon total du compte courant ou rémunération au prorata en cas d'abandon partiel du compte courant, étant précisé que tout apport

de cet exercice mais de l'avoir imputé sur l'exercice suivant ne peut, lorsque ledit bilan n'a été ni soumis au contrôle du commissaire aux comptes ni approuvé en assemblée générale, constituer un faux

1995 et elles figuraient encore au bilan en 1996 après avoir été établies le 21 décembre 1995 ; que l'expert-comptable indique que les comptes 1995 étaient en conséquence inexacts, à raison de fausses

Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rétabli la moins-value d'annulation des titres CGBC.

encaissements résultants de ses relevés bancaires ni même celui de la taxe détournée pour être affectée à la trésorerie de l'entreprise, dès lors que la dette fiscale en résultant figure au passif du bilan

d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ; que le défaut de consultation annuelle du comité sur le

de 1991, avec les comptes de l'exercice 1990 et plus encore avec les comptes de l'exercice 1991, l'un d'entre eux faisant même état du "second bilan" figurant à l'annexe du bilan ; qu'en réalité, les

annuels inexacts et de complicité de faux et d'usage de faux, de Michel Z..., déclaré coupable de complicité de présentation et de publication de comptes annuels inexacts, et de Jean- -Michel Z...,

et des comptes de résultats de l'exercice 95-96 clos le 31 mai 1996 ; que l'ensemble de ces pratiques frauduleuses comprenant les paiements hors délai des fournisseurs, et la présentation de faux bilans

sa demande d'annulation de la cession litigieuse pour dol alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence le cédant qui, sachant

Y... a relevé l'inexactitude du bilan clos au 31 mars 1992 et des bilans antérieurs tous largement bénéficiaires par surévaluation du poste "créances clients" ; "... que, selon l'expert, bien que la

sursis et 60 000 francs d'amende, diverses mesures de publication et d'affichage étant en outre ordonnées ; "aux motifs qu'il est constant que les déclarations mensuelles "CA 3" et la déclaration annuelle