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11 506 résultats pour « bois et forêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837128

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande d'autorisation - Qualité du demandeur - Mandataire du propriétaire. | 68-04-042-02 URBANISME

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 576

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Annonces BODACC368 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

PRESENCE BOIS et FORETS

SIREN 894325554Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GAUTHIER Bois et Forêts - G.B.F.

SIREN 908885858Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

16/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION DE BOIS ET FORETS IDIART - SOCIETE EN LIQUIDATION

SIREN 382892610Greffe du Tribunal de Commerce de pau

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL RAUX Bois et Forêts

SIREN 914695788Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

28/05/2026

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Procédures collectives

GH bois et forêts

SIREN 494765423Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

Autre jugement prononçant — Jugement en date du 20/04/2026 prononçant le redressement judiciaire de la SNC Mgl (SNC) devenue Gh bois et foret et prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise arrêté par jugement du 26/07/2023 - mandataire judiciaire : Selarl C. Basse prise en la personne de Me Christophe basse - 26, rue Jullien - 61000 Alençon - administrateur judiciaire avec mission d'assistance la Selarl trajectoire prise en la personne de Me Charles Beaussart - 26, rue Jull

04/05/2026

Voir →

TA

5ème Chambre

DTA_2100442_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

1867 ; le régime forestier s'applique sur la superficie de 1 141,57 hectares ; - la surface retenue pour l'application des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101312_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646006

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORÊTS -Autorisation de défrichement - Champ 'application - Parc boisé clos attenant à une habitation principale - Autorisation non nécessaire.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, de coupe et d'abattage dans des bois et forêts et que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205967

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646001

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Motifs - Motifs tirés de considérations relatives au maintien des terres sur les pentes et à l'équilibre biologique de la région.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699468

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Lutte contre les incendies de forêts - Débroussaillement des propriétés privées - Pouvoirs du maire. | 49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284619

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 144-1 du code forestier n'entraînent aucune privation de propriété pour les collectivités territoriales propriétaires de bois

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990898

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Régularité de la procédure suivie - Opération de défrichement conduites dans le

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00028_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00032_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d79

Cassation

17 juillet 1984

17 juillet 1984

X... a acquis des terrains en nature de bois et forêts le 25 mars 1974 ; qu'en vertu de l'article 703-1er et 2 du Code général des impôts il a produit un certificat délivré par le directeur départemental

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617051

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

L'ARTICLE 11 - IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02234_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant d'assiette à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02236_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant d'assiette à la

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008245487

administratif

11 décembre 1967

11 décembre 1967

CETAT03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Exploitations forestières - Zones d'interdiction [Code rural, art. 52-I].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769669

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04829_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article L. 224-1 du même code dispose que : " Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts

Source officielle