AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837128
10 juin 1994
10 juin 1994
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande d'autorisation - Qualité du demandeur - Mandataire du propriétaire. | 68-04-042-02 URBANISME
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 576
PRESENCE BOIS et FORETS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/07/2026
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GAUTHIER Bois et Forêts - G.B.F.
16/07/2026
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SARL EXPLOITATION DE BOIS ET FORETS IDIART - SOCIETE EN LIQUIDATION
10/07/2026
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SARL RAUX Bois et Forêts
28/05/2026
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GH bois et forêts
Autre jugement prononçant — Jugement en date du 20/04/2026 prononçant le redressement judiciaire de la SNC Mgl (SNC) devenue Gh bois et foret et prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise arrêté par jugement du 26/07/2023 - mandataire judiciaire : Selarl C. Basse prise en la personne de Me Christophe basse - 26, rue Jullien - 61000 Alençon - administrateur judiciaire avec mission d'assistance la Selarl trajectoire prise en la personne de Me Charles Beaussart - 26, rue Jull
04/05/2026
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5ème Chambre
DTA_2100442_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
1867 ; le régime forestier s'applique sur la superficie de 1 141,57 hectares ; - la surface retenue pour l'application des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime
Source officielle