par Me Boulais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2019 mettant fin à l'attribution à son profit de la nouvelle bonification

pension proportionnelle, l'agent doit totaliser 15 ans de services décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article 1.

précarité énergétique ou de grande précarité énergétique des réductions tarifaires sur certaines opérations réalisées pour leur compte et engagées entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2018, une bonification

une part, d’annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques du Var a, dans le cadre de la reconstitution de sa carrière, refusé de modifier la date de sa promotion

SUR-REMISES ET AUTRES AVANTAGES REFUSES A PIRIOU ETAIENT LA CONTREPARTIE D'UN SERVICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IMPORTANCE DES COMMANDES ET QUI CONSISTAIT NOTAMMENT EN L'EFFORT DU LIBRAIRE POUR LA PROMOTION

La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière.

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification

Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités. ()".

DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG : "LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE VOIE SONT TENUS, EN PROPORTION

il se dit victime ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune des Abymes de lui communiquer un état comparatif de l’évolution de sa carrière en comparaison avec celle de ses autres collègues de promotion

En ce qui concerne la demande relative au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire : 6.

Toutefois, si le fonctionnaire a continué à bénéficier de l'indice qu'il détenait dans le corps auquel il appartenait avant sa promotion ou son reclassement, il a droit, en application de l'article L.

des pions placés par chaque joueur, plus les points de bonification octroyés pour des raisons diverses.

avoir droit aux prestations pensions proportionnelle, l'agent doit totaliser quinze ans de services décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article 1er.

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de prendre les mesures que comportera nécessairement l'exécution de cette dernière relativement à l'attribution de la bonification

catégorie B à compter du 1er avril 2009 et de le nommer au grade d'ingénieur ; 2°) de condamner la ville de Lyon à lui verser une indemnité de 4 400 euros en réparation de la perte de la nouvelle bonification

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable formé le 7 février 2023 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification

ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable formé le 14 décembre 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification