CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Celle-ci a sollicité les conseils du Cabinet d'Avocats DHORNE - CARLIER – KHAYAT.

B... mais avait également exposé avoir procédé à des démarches juridiques, telles que la constitution de sa société d'avocat-conseil, pour accueillir une clientèle en sa qualité de spécialiste de l'arbitrage

Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Verdun, de la Lance, M.

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

qu'il s'agissait d'un projet non signé n'ayant pas pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait juridique ayant des conséquences juridiques, la chambre de l'instruction a violé les articles

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Cabinet [...], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Par convention du 29 juillet 1987, dont un exemplaire a été déposé au cabinet de Maître Z..., conseil juridique, Monsieur Y... s'est engagé à céder à Monsieur A... : - la participation de 50 % dans le

[B] [X], moyennant un loyer mensuel de 790 euros ; Attendu que Mme [Y] a constaté au fil du temps plusieurs désordres affectant le logement ; qu'elle s'est rapprochée de son assurance protection juridique

juridique et fiscal devenu avocat, condamné pour fraude fiscale commise en 1991 et 1992, a constitué les sociétés Jean X... conseils et Jean X... & associés, de droit tunisien, sous le couvert desquelles

le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, MM.

Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

juridique et membre du cabinet Saint John's Immobilier, de rédiger les actes de vente de deux fonds de commerce leur appartenant, et de leur restituer le solde du prix de vente après avoir liquidé pour

Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM.