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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100348_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'instruction que les traitements réalisés par l'administration ont mis en évidence des écarts significatifs entre les recettes déclarées et inscrites en comptabilité et celles issues des données de caisse
Source officielleCTX Protection sociale
69ef3795cdc6046d47b2c30b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Madame [L] [Q] conteste la fraude, déclare ignorer que la Caisse allait lui verser 8000 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2beeab83ab779a7ba425
3 avril 2024
3 avril 2024
Il doit donc être considéré au cas présent que Monsieur [I] [S] ne formule aucune demande.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200958
12 mai 2011
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard du ministre
Source officiellePS ctx technique
69d0138bcdc6046d4705d649
2 avril 2026
2 avril 2026
cet assuré et la caisse de sorte que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586ee
12 novembre 1996
12 novembre 1996
X... a cédé à la Caisse de Crédit mutuel d'Illberg-Didenheim (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, deux créances de prix de travaux sur la société Relais du Lac ; que cette cession
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a4
7 janvier 2003
7 janvier 2003
huissier en espèces dans la caisse juste avant la reprise du travail de Josette X... à 14h30 et que cette dernière n'en avait pas porté la trace dans les comptes de caisse, qu'en outre, il résulte
Source officiellecr
édure suiviec/Henri X
613724f2cd58014677419af4
1 décembre 1987
1 décembre 1987
physique de la victime, même si ce préjudice a été réparé en tout ou en partie par les prestations de la Caisse ; Attendu en outre que l'inaction de la victime qui omet d'invoquer certains chefs de
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028888298
2 décembre 2013
2 décembre 2013
le tribunal administratif de Grenoble a retenu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Grenoble, l'a condamné à réparer les préjudices personnels de l'intéressé et à rembourser à la caisse
Source officiellePS ctx technique
65a191fd0ddb77892695c408
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la CPAM du Havre, qui a sollicité sa dispense de comparution, soutient que le recours de la société [6] est forclos faute d'avoir été introduit dans le délai de deux mois suivant la décision de la caisse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957c304ff28fe37e2b06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
cas de litige entre l’employeur et la caisse.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en demandant la condamnation de la caisse au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice financier causé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa92
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de [Localité 2] (la caisse).
Source officielleChambre Sécurité sociale
6360c5323c369c7f74996d11
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649129
5 mars 1975
5 mars 1975
DU REGLEMENT DE LA CREANCE DE LA CAISSE : CONSIDERANT QU'OUTRE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2.832,83 F, LA CAISSE A DROIT : 1° DANS LA LIMITE DE 7.305,17 F 10.138F-28.832,83F AU REMBOURSEMENT
Source officielleCTX Protection sociale
669eb4c2998cb644d8e09abd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200008
7 janvier 2021
7 janvier 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
d'allocations familiales de Touraine, après l'éventuelle ouverture d'un compte par cette caisse : 4.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007643798
4 mai 1973
4 mai 1973
ET D'HOSPITALISATION DONT ELLE A ASSUME LA CHARGE, AINSI QUE LE MONTANT TOTAL DES ARRERAGES ECHUS ANTIRIEUREMENT AU 30 OCTOBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT AU CONSEIL D'ETAT DU DERNIER MEMOIRE DE LA CAISSE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155f
13 mai 2014
13 mai 2014
professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur; Attendu qu'au cas présent, Mme X... a adressé à la caisse une déclaration de maladie professionnelle en date du 28 novembre 2006
Source officiellePage 9 sur 31950