. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

concierges d'immeubles à usage d'habitation ; que l'exclusion visée à l'article D. 141-5 du même code concerne seulement les dispositions de la section dans lesquelles il est inséré, relatives au mode de calcul

DE CAUSE, INOPERANTE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE SA VOITURE N'AVAIT AUCUNE VALEUR EN 1965 ET 1966, SANS D'AILLEURS LE DEMONTRER, IL N'ALLEGUE PAS QUE LE REVENU FORFAITAIRE

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, .... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

argent ou en nature accordes : ... 3. les frais inherents a la fonction ou a l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations speciales ... la deduction a effectuer du chef des frais est calculee

La déduction à effectuer d chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

QU'ELLE DEMANDE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, A RECTIFIER EN BAISSE CE REVENU NET EN SUBSTITUANT A LA DEDUCTION DES CHARGES REELLES LA DEDUCTION, QUI SERAIT EN L'ESPECE D'UN MONTANT PLUS ELEVE, DE CHARGES CALCULEES

retour sur échantillonnage ne sont dûes au représentant que pour les seules commandes qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits avant la rupture du contrat, ce qui en exclut un calcul

-La déduction à effectuer du chef des frais professionnels es calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

a pu estimer, sans erreur de droit, que l'extension d'un bâtiment existant à usage de garage pour poids-lourds par la société anonyme SANSAC pouvait donner lieu à la perception d'une participation calculée

loi, la cour a pu estimer, sans erreur de droit, que l'extension d'un bâtiment existant à usage d'entrepôt par la société Transport Rivoire pouvait donner lieu à la perception d'une participation calculée

l'extension d'un bâtiment existant, sur deux niveaux, destiné aux examens par procédé I.R.M. par le Centre hospitalo-universitaire de Clermont-Ferrand pouvait donner lieu à la perception d'une participation calculée

du 15 janvier 1965, le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a décidé de mettre en ouvre les dispositions relatives à la participation pour raccordement à l'égout et défini le mode de calcul

cour a pu estimer, sans erreur de droit, que l'extension d'un bâtiment existant à usage de bureaux par la société civile immobilière Gestion 4 pouvait donner lieu à la perception d'une participation calculée

La déduction à effectuer est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 p. 100 du montant de ce revenu...

nature accordés ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. 1 La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () Les bénéficiaires de traitements