[D] s'entendre exclusivement du capital représentatif de la rente servie à la victime et que M.

X... une rente accident du travail à effet du 31 décembre 2000, la société a demandé le retrait du capital représentatif de la rente de la valeur du risque retenu pour la détermination de son taux brut

, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration est récupéré par la caisse auprès de l'employeur ; qu'en application de l'article R

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Laurent Z..., a évalué à la somme de 1 286 233,82 francs le capital

D'INSTANCE DU FAIT DE L'EXERCICE PAR LA VICTIME D'UNE ACTIVITE SALARIEE, LADITE VICTIME AVAIT DROIT AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVENU DISPONIBLE PAR SUITE DU NON SERVICE PAR LA SECURITE SOCIALE

cour d'appel a fixé au maximum la majoration de la rente allouée à la veuve et décidé que cette majoration était due dès la naissance du préjudice subi par la victime ; Attendu que, pour fixer le capital

Il considère que le premier juge a commis une erreur en n'acceptant pas de mettre à la charge de l'auteur de l'accident et de son assureur le capital représentatif de la rente d'invalidité militaire que

procéder à la rectification en indiquant au sein du dispositif 'déboute la société [9] de sa demande de garantie au titre du surcoût des cotisations d'accident du travail autre que celui afférent au capital

du poste de préjudice patrimonial d'assistance d'une tierce personne , tout en incluant le capital représentatif intégral de cette même rente dans le préjudice soumis à recours, la cour d'appel, qui a

représentatif de ladite rente ; que cependant la cour d'appel évalue le préjudice de la victime soumis au recours de l'organisme social, sans inclure dans ce préjudice le capital représentatif de ladite

AFFILIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE A SON PROFIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FAUTEUIL ROULANT, D'URINAL ET DES FRAIS MEDICAUX, PARA-MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION DANS LA LIMITE DES CAPITAUX

étaient imputables à des fautes et lui avaient fait perdre 70 % de chances d'éviter le dommage, font grief à l'arrêt de limiter, d'une part, à une rente trimestrielle viagère de 3 150 euros, pour un capital

AYANT POURSUIVI SES ETUDES AU- DELA DE SA SEIZIEME ANNEE, LA CAISSE ETAIT LEGALEMENT TENUE DE LUI SERVIR LA RENTE ET QUE LE TIERS RESPONSABLE QUI AVAIT CONSERVE LE CAPITAL REPRESENTATIF AUQUEL AVAIT ETE

travail; que la cour d'appel ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé aux trois quarts du maximum prévu la majoration de la rente, la Caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital

X... ayant réclamé la liquidation de son préjudice, la Caisse est intervenue à l'instance pour obtenir, outre le paiement des arrérages échus, la mise en réserve du capital représentatif des arrérages

nationale technique, 17 juin 1986) d'avoir dit que le taux de cotisation d'accidents du travail de la société des Aciéries Hachette et Driout devait être calculé pour l'année 1985 en tenant compte du capital

l'incapacité de la victime, le juge doit d'abord procéder à une évaluation globale incluant, à la date où il statue, tant les arriérés de rente échus depuis la date de déclaration de la maladie que le capital

Il n'est par ailleurs pas discuté que la somme de 52.724,70 euros correspond au capital représentatif de la majoration de la rente servie à M.