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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305277_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
technico-commercial au sein d'une société spécialisée dans la vente d'équipements industriels, ce qui implique des déplacements permanents, qu'il ne peut effectuer avec un autre mode de transport ; le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501298_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de maintenance dans une société spécialisée dans la fabrication d'ingrédients cosmétiques, ce qui implique des déplacements permanents, qu'il ne peut effectuer avec un autre mode de transport ; le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400512_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
impliquent de très nombreux déplacements (visites de clients, prospection commerciale, expositions et salons, transport de matériel), qui ne peuvent être réalisés par un autre mode de transport ; le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603245_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Eu égard à l’existence d’une procédure de recours à caractère suspensif organisée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’occasion de laquelle l’intéressé est recevable
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304797_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
- les observations de Mme A , représentant l'agence de l'eau Rhin Meuse qui conclut au rejet de la requête et soutient que l'urgence n'est pas justifiée notamment au regard du caractère suspensif d'une
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502265_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506129.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'autre part, le recours au fond contre cette décision est, à la différence du recours formé contre un arrêté prononçant la démission d'office d'un élu local métropolitain ou ultra-marin, dépourvu de caractère
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506130.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'autre part, le recours au fond contre cette décision est, à la différence du recours formé contre un arrêté prononçant la démission d'office d'un élu local métropolitain ou ultra-marin, dépourvu de caractère
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202353_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Si ce recours revêtait un caractère suspensif, la CAF produit en défense la décision du 6 février 2022 par laquelle le délégué du défenseur des droits en Meurthe-et-Moselle a mis fin à cette médiation.
Source officielleChambre des Rétentions
696f4059cdc6046d47f5f3b7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif. 2.
Source officielleChambre des Rétentions
687f1b17367fac10b162e5ed
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif. 2.
Source officielleChambre des Rétentions
696f3e89cdc6046d47f5d037
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il y a lieu de statuer sur son caractère suspensif.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602581_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
décision relative à un indu de RSA n'ont pas fait l’objet du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, recours qui présente un caractère
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007975975
3 décembre 1997
3 décembre 1997
la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de juin 1995 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 236 et L. 250 du code électoral relatives au caractère
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31731
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article 1009 du code de procédure civile qui prévoit la possibilité de réduire les délais d'instruction d'un pourvoi est une mesure exceptionnelle qui n'a pas vocation à pallier l'absence du caractère
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2305781_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305520_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
lors que l'agent de contrôle a fait un usage irrégulier de son droit à communication ; - la caisse d'allocations familiales de l'Isère a procédé à des retenues sur prestation en méconnaissance du caractère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100825
6 octobre 2010
6 octobre 2010
garant des libertés individuelles doit veiller au respect du droit fondamental au recours effectif garanti par l'article 13 de cette même convention, quand bien même la loi française ne prévoit pas le caractère
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2305174_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 2°) d'ordonner le rétablissement du caractère
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300571_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
non définitif de la condamnation prononcée et au caractère suspensif de l'appel ; - L'atteinte qui est portée est grave et manifestement illégale dans la mesure où la condamnation est présentée comme
Source officiellePage 9 sur 4899