de Willie Z... relatifs à des activités matérielles, sa prétendue participation à une association de malfaiteurs préparant des crimes de vols à main armée ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé

Elle fait également valoir que les avis rendus par les [4] sont insuffisamment motivés, faute de caractériser concrètement l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et les

la période antérieure au 4 juillet 2012'', cependant que ce jugement déclaratoire de nationalité reconnaissait à son père la qualité de Français depuis sa naissance, de sorte que ce dernier justifiait

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

qu'il avait parallèlement engagée ou l'autorisation provisoire d'ouverture des locaux accordée par le maire, laquelle n'a pu engendrer dans l'esprit du prévenu aucune erreur de droit présentant un caractère

Silva, chauffeur livreur à la SARL Champignonnière Ringot ; que celui-ci reconnaissait être l'auteur de l'accident, déclarait n'avoir rien vu mais seulement perçu un choc et s'être arrêté, ce qui est

qui ne conteste pas cette infraction, sera donc déclaré coupable d'exercice d'un travail clandestin, pour avoir habituellement exercé une activité rémunérée, sans respecter aucune des obligations déclaratives

Selon ce principe, les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations

de façon manifestement délibéré une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévu par le règlement et commis une faute caractérisée" sans relever aucune circonstance autre que l'inobservation

canalisation, alors, selon le moyen : 1 ) que le service d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et qui ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère

, la direction générale des finances publiques ne caractérise cependant nullement en quoi leur déclaration et l'attestation jointe auraient par elles-mêmes insuffisamment révélé l'exigibilité au sens de

Qu'ils ajoutent, la matérialité des faits n'étant pas contestée, que l'intention frauduleuse du prévenu résulte de la constance de celui-ci dans le non-respect de l'ensemble de ses obligations déclaratives

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle, par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de parcelles de terrain que le GAEC de Cohade déclarait

demande à cette dernière de remplir une fiche de renseignements qui ne porte que sur le patrimoine, les revenus et les emprunts de la caution, cette dernière, sur laquelle ne pèse aucune obligation déclarative

Z..., expert-comptable ; que, de plus, les déclarations des revenus de 1992 et 1993 ont été déposées le 11 mai 1994 ; que, dès lors, en estimant néanmoins caractérisé le délit de fraude fiscale, l'arrêt

B soutient que le caractère suspensif des recours dirigés contre les indus de revenu de solidarité active n'a pas été respecté, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité

% au minimum des charges sociales constituées par les déclarations destinées à l'URSSAF et relative à la masse salariale de son atelier" et Ali X... pour complicité pour avoir rédigé le bordereau déclaratif

un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) ; que contestant l'opposabilité de la décision ainsi que le caractère