en Conseil d'Etat ; que le décret du 30 décembre 2005, pris en application de l'article L. 420-7 du code de commerce et entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006, attribue une compétence exclusive

profit de la société Crédit foncier et immobilier (CFI), dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret

X..., architecte ; que, le 8 avril 1991, la SNC, alors que la révision du plan d'occupation des sols de la commune, décidée en 1986 pour tenir compte des dispositions de la "loi littoral" du 3 janvier

X... ; 3 ) que la conscience du danger que doit avoir un employeur à une époque donnée est fonction des données contemporaines et que ne saurait caractériser la faute commise par l'employeur au cours

Ce bail est prévu pour l’exploitation d’une « pharmacie, herboristerie, orthopédie et activités annexes », pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er mai 1994 pour se terminer

; que, outre le désaccord entre experts, lequel ne peut qu'instaurer un doute sur l'existence ou non de l'élément matériel du délit pour la seule année 1997, il faut rappeler que les différents intervenants

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les assemblées générales

Lamarre Poinat, dont le siège social est 47, rue Saint-André-des-Arts, 75006 Paris, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

- 30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, des articles 378 et 379 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrice X... coupable des délits

Annette, épouse B..., - B...

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que son invention décrite dans le document publié le 10

titre d'expert-comptable ou de comptable agréé ou d'un titre de nature à créer une confusion avec ces titres et l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé sont des délits

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

. ; "aux motifs que, " le délit d'homicide involontaire et celui d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne supposent, pour être constitués, et s'agissant de personnes physiques qui

annexes présentées il pouvait être déduit que certains protagonistes de ces ententes échangeaient des courriels avec des mots codés, le vocable "stocks" remplaçant celui de "prix"; que des listes étaient

- Ses deux parents ont été naturalisés français par décret du 17 octobre 1986. - Il est présent sur le sol français depuis plus de dix ans.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

de ce chef, que « la simple lecture de ce protocole, contrairement aux affirmations de Serge X..., ès qualités, ne permet pas de caractériser le délit de tentative d'escroquerie ( ) », la cour d'appel