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984 303 résultats pour « cas (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93448

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Mme Z..., défenderesse à l'incident sollicite quant à elle de : Déclarer irrecevable et en tout cas non fondée la demande de suppression de la contribution pour l'entretien de B..., Le condamner à une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100211

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177916d34da2cbdcdb00d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DU : 07 Janvier 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [X] [R] [J] [C] [I] DEFENDEUR(S) : [P] [B] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CC

comm

é de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme A

61372198cd580146773f510a

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ...

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d'exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032cc7947dc9041d9b1edc8

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

expressément référé, notifiées par voie électronique le 28 septembre 2017, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] demande à la cour de dire et juger irrecevable, en tout cas

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee3f

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300629

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande au titre des nuisances causées par la palissade de tôle érigée par Monsieur Y...

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03540_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

C A conteste en appel la pertinence de la réponse faite par les premiers juges, un tel moyen ne se rattache pas à la cause juridique de la régularité du jugement. 4. Si M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729814

Admin. suprême

17 mars 2011

17 mars 2011

suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption a pour effet, selon les cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8de

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

dire non recevables, en tout cas non fondés, tous appels, demandes et conclusions contraires du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DU MANS, du Docteur E... et du Docteur H...

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c88

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503935_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519136_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524001_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b67

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736704

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

a été abrogé par l'arrêté du 3 août 2010 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de ces ministres d'abroger les dispositions en cause

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912940f124dcd102fe99

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[R] la somme de 1 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que cette caisse supportera la charge des dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401218_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la requérante aurait déposé une demande de titre de séjour et où les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en cas

Source officielle

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