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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93448
28 juin 2016
Mme Z..., défenderesse à l'incident sollicite quant à elle de : Déclarer irrecevable et en tout cas non fondée la demande de suppression de la contribution pour l'entretien de B..., Le condamner à une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100211
27 février 2013
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
TPX MLJ JCP FOND
678177916d34da2cbdcdb00d
7 janvier 2025
DU : 07 Janvier 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [X] [R] [J] [C] [I] DEFENDEUR(S) : [P] [B] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
comm
é de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme A
61372198cd580146773f510a
11 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ...
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254536
15 novembre 2006
territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d'exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas
Pôle 5 - Chambre 9
6032cc7947dc9041d9b1edc8
23 novembre 2017
expressément référé, notifiées par voie électronique le 28 septembre 2017, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] demande à la cour de dire et juger irrecevable, en tout cas
cr
6079a8c69ba5988459c4ee3f
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300629
28 mai 2013
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande au titre des nuisances causées par la palissade de tôle érigée par Monsieur Y...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
C A conteste en appel la pertinence de la réponse faite par les premiers juges, un tel moyen ne se rattache pas à la cause juridique de la régularité du jugement. 4. Si M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729814
17 mars 2011
suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption a pour effet, selon les cas
6253caf7bd3db21cbdd8c8de
17 septembre 2008
dire non recevables, en tout cas non fondés, tous appels, demandes et conclusions contraires du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DU MANS, du Docteur E... et du Docteur H...
61372587cd5801467741e81d
30 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
61372677cd58014677425c88
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503935_20250311
11 mars 2025
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe
ORTA_2519136_20251202
2 décembre 2025
ORTA_2524001_20260226
26 février 2026
61372694cd58014677426b67
21 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736704
26 octobre 2011
a été abrogé par l'arrêté du 3 août 2010 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de ces ministres d'abroger les dispositions en cause
Ch.secu-fiva-cdas
6374912940f124dcd102fe99
4 novembre 2022
[R] la somme de 1 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que cette caisse supportera la charge des dépens.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401218_20240705
5 juillet 2024
la requérante aurait déposé une demande de titre de séjour et où les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en cas
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