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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Bernard Y
613725fecd58014677422241
6 février 2001
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
613726a2cd580146774273fa
20 septembre 2006
20 septembre 2006
de vérifier si ces deux témoins se trouvaient ou non dans l'un des cas d'exclusion visés par l'article 335 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'en supposant, comme le demandeur l'allégue pour
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
, qu'un membre du groupement dont elle est mandataire, qui est dans l'incapacité de produire une attestation de régularité fiscale, se trouve dans un des cas d'exclusion prévus par l'article L. 2141-2
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219498_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2144-7 de ce code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, (), sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. () ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14ca
20 septembre 2016
20 septembre 2016
notifiées le 16 novembre 2015, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES sollicite la confirmation du jugement, demandant à la cour de constater que la Loi helvétique ne prévoit pas de cas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C n'est pas au nombre des personnes mentionnées par les stipulations du i) du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et s'il n'entre ainsi pas dans le cas d'exclusion
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506755_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
logement adéquat, est titulaire d'un titre de séjour dont elle a sollicité le renouvellement et apporte la preuve du lien de filiation direct qui l'unit avec la jeune G C B I ; par ailleurs aucun des cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603504a727f65c31c9856e65
1 juillet 2016
1 juillet 2016
reprochant à son employeur d'avoir refusé son dossier de mobilité externe alors qu'il remplissait les conditions d'éligibilité prévues au plan élaboré par l'entreprise et ne se trouvait visé par aucun des cas
Source officielle5ème chambre
DTA_2309862_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A relèverait de l'un des autres cas d'exclusion du renouvellement de plein droit de sa carte de résident prévues par les dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323655
13 décembre 2013
13 décembre 2013
permis de construire qui lui avait été délivré le 25 janvier 2005 ; qu'après avoir constaté qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que le projet de la SCI entrait dans un des cas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315274_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
illégal ; aucun contrôle préalable des conditions d'accès à la fonction publique n'a été engagé, notamment pas, au plus tard, à la date de sa nomination le 12 mai 2022 ; elle n'est concernée par aucun des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6350e4f142150aadff23dbeb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
S'agissant d'un cas énoncé dans la partie relative à tous les cas d'exclusion de garantie applicables aux garanties d'exploitation après dommages, il s'applique, en particulier, au cas de «'l'impossibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00667
11 mai 2017
11 mai 2017
d'exclusion de la garantie a été la cause exclusive du sinistre ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00496
31 mai 2016
31 mai 2016
s'agissant des stocks, objets d'une action en revendication définitivement admise ( ), le cessionnaire devra les restituer directement aux propriétaires » ainsi que l'a constaté la cour d'appel ; qu'en cas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00528
7 juin 2016
7 juin 2016
tort, que par application de l'article 11 du contrat d'exercice en commun, la Société SCM BMG est tenue de racheter ses parts ; qu'en effet, l'article 11 du contrat d'exercice en commun dispose qu'en cas
Source officiellecomm
Donne défautc/M. A
61372139cd580146773f205a
15 mai 1990
15 mai 1990
invoquée à cette règle d'ordre public, bien que cette clause comporte de nombreux cas d'exclusion et de définition imprécise, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bcb
22 février 2000
22 février 2000
est nécessairement restrictif de concurrence et correspond à des conditions générales de vente indéterminées et discriminatoires le dispositif de l'article 12 des statuts du GALEC, qui a pour effet, en cas
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a83
25 février 1970
25 février 1970
GUY AURA DROIT 2° A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL, INDEMNITE QUI, EN CAS DE LITIGE, SERA EVALUEE PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS " ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 24 JANVIER 1966
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
23 avril 2025
de plein droit ou par exclusion prononcée par le conseil d'administration ; ' que les cas d'exclusion de l'association sont de deux types : l'exclusion de plein droit en cas d'infraction aux règles d'urbanisme
Source officiellePage 9 sur 11912