réelle et sérieuse, 197 259,67 euros à titre de rappel de salaires pendant les périodes interstitielles, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours

créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la garantie souscrite par la société Golf de Bois Guillaume était soumise à la réunion de différentes conditions cumulatives, dont la nécessité, en cas

l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas

l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas

, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction.

des indemnités journalières dues, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlant, en cas de recours formé contre la décision de la caisse, l'adéquation du montant de la

, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction.

ARTICLE 628 : Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder

ARTICLE 628 : Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder

ARTICLE 628 : Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder

ARTICLE 628 : Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas

, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R* 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition

LE PROCUREUR GENERAL ET FIT DEPOSER SA REQUETE EN CASSATION LE 28 DECEMBRE 1973; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'ACCORDE UNE INTERRUPTION DES DELAIS DE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES DANS LE CAS OU, A

Il soutient que : la décision est illégale dès lors qu'elle ne désigne pas le tribunal compétent à saisir en cas de recours ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - La préfète

moments de la nuit au sein du service des impôts des 11ème et 12ème arrondissements de Marseille ; cette astreinte est prévue par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 8 février 2002 relatif aux cas