14-3 du Code du travail, de la cause de licenciement ; qu'en se bornant à faire état, pour rejeter la demande d'indemnité présentée par M.

le moyen, que si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande principale de dommages-intérêts, alors que, en retenant comme cause de licenciement une faiblesse de résultat "même dûe aux circonstances économiques

réelle et sérieuse du licenciement ; 1°) ALORS QU'au-delà de la lettre de licenciement, les juges du fond doivent rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement

et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de fixation d'objectifs au salarié, l'insuffisance de résultats peut constituer une cause de licenciement si

que la non-réalisation des objectifs ne peut constituer une cause de licenciement que si ceux-ci étaient réalistes et que le salarié était en tort de ne pas les avoir atteints ; que la lettre de licenciement

considéré que l'insuffisance de résultats reprochée était constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une

L'insuffisance de résultats ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement mais si les objectifs fixés par l'employeur sont réalistes et le salarié dispose des moyens pour les atteindre, elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été licenciée par lettre du 9 mars 2000 par la société

clause prévoyant le versement de l'indemnité contractuelle et débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que cette indemnité, stipulée au profit du salarié quelles que soient son ancienneté et la cause

L'insuffisance de résultats elle-même ne peut être une cause de licenciement que si elle provient du comportement fautif ou de l'insuffisance professionnelle du salarié concerné.

L'insuffisance de résultats elle-même ne peut être une cause de licenciement que si elle provient du comportement fautif ou de l'insuffisance professionnelle du salarié concerné.

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique le licenciement pour

, la reconversion professionnelle des salariés, hors de l'entreprise ou du groupe, ne constitue pas une violation de l'obligation de reclassement et n'affecte pas la cause du licenciement ; que le moyen

; 2 / qu'en son article 13 avant-dernier alinéa, la convention collective nationale de l'édition prévoit que "lorsque la cause de licenciement entraîne la suppression du délai-congé, l'indemnité de

par ses écritures d'appel, si la cause du licenciement dont elle avait fait l'objet ne résidait pas, en réalité, dans l'embauche du propre fils de M.

payer à la salariée une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause