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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301097_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301099_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301101_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme A C lui aurait causé un préjudice distinct
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A à l'indice majoré 475 à compter du 1er septembre 2022 lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301092_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301100_20250227
27 février 2025
27 février 2025
retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme C à l'indice majoré 431 pour la période du 1er septembre 2019 au 1er février 2021 lui aurait causé
Source officielleChambre 5/Section 2
662a99e9c8a1343b8cd5f9ce
25 avril 2024
25 avril 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa1fd6229a4e5873c99
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Source officielleChambre sociale
697ddd0ecdc6046d47604628
12 juillet 2025
12 juillet 2025
La cour constate que le salarié vise deux causes de préjudice distinctes et qu'il ne demande dans le dispositif de ses conclusions que la : 'réparation d'un préjudice moral au titre de la mise en oeuvre
Source officielleCIVIL <10000
68701c6fb8daa57c7f676144
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dommages et intérêts : Conformément aux dispositions légales pré-citées, Monsieur [Z] [W] peut solliciter des dommages et intérêts s’il établit que la faute contractuelle de Monsieur [I] [J] lui a causé
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430418.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430425.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430439.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
un préjudice particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer
Source officielleChambre 7/Section 3
69d54793cdc6046d476f6e2b
7 avril 2026
7 avril 2026
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e29c
1 février 2024
1 février 2024
Sur la demande en paiement de dommages-intérêts En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be09ccda2201c0982a06c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleChambre 1-8
64b8d08fa5d4a205dbc5cd87
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; Qu'il appartient au SDC de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2]
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3e2
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande en paiement de dommages-intérêts En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629f7635a5d4e0c2ddc9f8
20 novembre 2009
20 novembre 2009
Sur les demandes d'[X] [C] Considérant que le présent appel n'apparaît pas avoir été formé dans le dessein de nuire à Monsieur [C] lequel ne justifie ni ne prétend d'ailleurs, qu'il lui ait causé un
Source officiellePage 9 sur 4483