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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006110_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852495
17 février 2010
17 février 2010
créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 440 du code civil : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielleAvis
CADA:20220604
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un courrier du 11 février 2022, la Commission d’accès aux documents administratifs a transmis la présente demande d’avis au ministère de l'Intérieur, qui en qualité d’administration mise en cause,
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467579.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468256.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100535
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2012), que M.
Source officielleJuge unique
DTA_2301006_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - le revenu de solidarité outre-mer relève de la gestion de la caisse d'allocations familiales.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209022_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179741
5 avril 2004
5 avril 2004
) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208549_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169241
19 mai 2004
19 mai 2004
X a soulevé plusieurs moyens de cassation à l'encontre de l'arrêt attaqué ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de la défense doit être écartée ; Sur les conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100145
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant placé Mme X... sous le
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd2
7 septembre 2012
7 septembre 2012
une des causes prévues à l'article 1455 du code de procédure civile (convention d'arbitrage manifestement nulle ou manifestement inapplicable) doit être exercé, selon la jurisprudence (cassation 21 janvier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c640ea89248182a4b68
8 avril 2025
8 avril 2025
Au soutien de sa demande reconventionnelle, la caisse se fonde sur les dispositions de l'article 1302 et suivants du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c670ea89248182a4ba8
8 avril 2025
8 avril 2025
Au soutien de sa demande reconventionnelle, la caisse se fonde sur les dispositions de l'article 1302 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303667_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit la manifestation prévue
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499847
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Pour juger que la preuve de l'imputabilité au service des infirmités dont se plaint M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100568
27 mai 2010
27 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 45-I et 45-II-3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815806
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Pour juger que la preuve de l'imputabilité au service des infirmités dont se plaint M.
Source officiellePage 9 sur 51512