La société Randstad rappelle qu'elle a établi la déclaration d'accident du travail en cochant la case " sans arrêt de travail ", puisqu'elle n'était pas à ce moment là en possession du 4ème volet " certificat

Y... a fait parvenir le 24 juillet 1997 à la direction de la clinique un certificat d'arrêt de travail jusqu'au 14 août 1997 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 1997, M.

de travail le 22 octobre 2007 ; qu'elle a déposé plainte auprès de la gendarmerie contre celui-ci le lendemain pour violences ; que le jour même, à réception du certificat d'arrêt de travail, la salariée

retient, par motifs propres et adoptés, que la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil correspond à celle d'un certificat d'arrêt de travail, non communiqué à l'employeur

Il a été victime, le 4 février 2002, d'un accident du travail à la suite duquel plusieurs certificats d'arrêt de travail successifs lui ont été délivrés jusqu'au 22 février 2002.

A TARDE A LUI FAIRE PARVENIR LES CERTIFICATS MEDICAUX DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR LE LICENCIER SANS PREAVIS NI MEME SANS L'AVOIR CONVOQUE, COMMET UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE

; "alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la victime s'est bornée à produire des certificats d'arrêt de travail dont aucun ne constatait une incapacité totale de

avoir reçu "aucun avis d'arrêt" et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et statué par un motif inopérant en se référant à d'autres arrêts de travail que l'arrêt de travail litigieux

de complément d'indemnité de licenciement et de primes de fin d'année ou de vacances, alors, selon le moyen, premièrement, que le certificat d'arrêt de travail du 19 octobre 1983 établissait de manière

puis son départ à la retraite le 1er septembre 1993, bien que son contrat de travail fût suspendu jusqu'au 8 juillet 1993 en raison d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'en effet, ce faisant, l'employeur

, l'arrêt retient que celle-ci, qui n'a pas adressé à son employeur de certificat de fin d'arrêt de travail, n'a pas fait part de son intention de reprendre le travail, ni demandé l'organisation d'une

présenté à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour aller travailler dans un cabinet concurrent de celui de son employeur, cabinet dans lequel il avait déjà travaillé le 24 juillet 1984

7 avril 2009 le certificat médical d'arrêt de travail correspondant ainsi qu'il en justifie par l'accusé réception de la lettre recommandée daté de ce jour qu'il verse aux débats ; qu'il soutient à

décision du 13 février 2018 procédant à une retenue sur son traitement était suffisamment motivée ; - d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé que l'administration pénitentiaire pouvait écarter le certificat

Elle a présenté un certificat d'arrêt de travail initial pour la période du 11 au 17 mars 2019, prorogé jusqu'au 5 novembre 2019.

Y..., en arrêt de maladie lors de la cession, en soutenant que le contrat de travail lui avait été caché et que l'intéressé n'était qu'un employé de complaisance ; Attendu que la société Le d'Antin chez

Elle retient que le colloque médico-administratif a pris en compte un certificat d'arrêt de travail du 22 juin 2018 comme date de première constatation médicale des pathologies prises en charge, sans permettre

Mme B n'a pas repris ses fonctions et a transmis un certificat de prolongation d'arrêt de travail.

indemnisée depuis le 10 septembre 1985, a exercé une activité salariée du 25 novembre 1985 au 13 juin 1986, puis s'est trouvée en chômage indemnisé ; que, le 20 octobre 1986, son médecin lui a délivré un certificat

à l'attestation de suivi en méconnaissance de l'arrêté du 16 octobre 2017 ; - méconnaît le droit du travail garanti par l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le 5ème alinéa