Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail ».

médical prévu au 2° de l'article 47-2.

L'article L.461-1 du même code énonce qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : la date de première constatation médicale de la maladie, ou, lorsqu'elle

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les

[G] fait oralement valoir qu'alors que le certificat médical initial a été transmis dans le cadre d'un conflit professionnel, l'enquête menée par la caisse a été mal conduite en ce que les personnes qui

D 461-29 du code de la sécurité sociale,Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,Dire si la maladie de M.

Le certificat médical daté du 20 avril 2007 du docteur André B... certifiant " avoir pris connaissance des clichés pulmonaires de M.

Le certificat médical daté du 20 avril 2007 du docteur André B... certifiant " avoir pris connaissance des clichés pulmonaires de M.

Vu les articles L461-1 et R 461-9 du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et les articles R441-9 à R 441-18 du Code de la Sécurité sociale

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

La cour relève enfin que les certificats médicaux produits par M.

Sur la base d'un certificat médical en date du 31 juillet 2019, une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été présentée par M. C le 24 novembre 2020.

médical de son médecin traitant.

Le 4 mars 2020, elle a sollicité la reconnaissance de sa pathologie constatée par un certificat médical du 25 février 2020 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 de l'annexe II du code

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

survenue le 12 mars 2018, les certificats médicaux de prolongation au titre de la maladie professionnelle ainsi que l'avis favorable de la commission de réforme du 16 janvier 2020.