l'exploiter au 11 rue des Gravilliers à Paris.

Sur la base de ce rapport, les autorités autorisèrent la poursuite provisoire de l’exploitation de la mine par utilisation de cyanure.

Le 4 avril 2017, un projet de réorganisation conduisant, faute de repreneur, à la cessation de l'exploitation de la cession blanche, seconde unité du site de [Localité 4] et à la fermeture totale dudit

DISCUSSION Attendu qu'il est constant que les locaux exploités à Lille par la société LE BRABANT sous l'enseigne LE GLOBE', en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Lille

l'occupation du parking à d'autres fins que stationnement, constitutifs d'un motif grave et légitime au sens de l'article L 145-17-1 du Code de commerce (dénégation du statut/inexécution d'une obligation/cessation

d'une activité économique subie par le conjoint survivant ; qu'en décidant néanmoins que la perte financière résultant de la cessation de l'exploitation du jardin potager et de l'élevage de bovins, subie

, les communes dont partie du territoire est située à moins d'un kilomètre des limites de l'exploitation envisagée ..." ; qu'il est constant que l'exploitation de la carrière dont l'extension est demandée

droit par l'effet de la loi à la date de la cession du fonds de commerce ; qu'en déboutant Mme X...de ses demandes au motif inopérant que le délai ultime fixé par l'autorité administrative pour la cessation

eux la perte d'une chance sérieuse d'obtenir réparation des chefs de préjudice directement causés par la fermeture temporaire illégale de leur établissement ; Sur les chefs de préjudice liés à la cessation

IV (nouveau) du présent code. " ; Que cette disposition renvoie, donc, de manière explicite à la mise en demeure de cesser l'exploitation de l'article L 331-7 du Code rural qui est ainsi libellé :

à clé du portail situé à l'entrée du chemin au droit de la voie de circulation, non seulement le grief manque en fait puisque Mme X... dispose des clés, mais également en droit puisque, depuis la cessation

Joël A, a, d'une part, annulé le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 du préfet du Puy-de-Dôme l'autorisant à exploiter

irrégulière des parcelles n'étant pas établie ; - son montant est disproportionné, compte tenu de la cessation de toute exploitation dès la mise en demeure et en l'absence de tout revenu tiré de ces

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2010 accordant un visa d'exploitation

B en demeure de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation des parcelles WL 67 et 69 d'une superficie de 2,50 hectares situées sur le territoire de la commune de Saint-Gilles Pligeaux.

de produire leurs effets à la date du 30 juillet 2001 ; "1°) alors que l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'une installation destinée à l'enfouissement de déchets cesse de produire effet lorsqu'elle

[U] [Y] à exploiter certaines des parcelles, à hauteur de 5ha, ce dernier devant mettre la même superficie à la disposition du Gaec [Y] [I].

ou de la vente en France ou à l'étranger de l'ensemble des brevets de machines à café actuels et futurs devait, aux termes de son article 6, prendre fin lors de la cessation de l'exploitation des brevets