successeur au directeur régional des douanes et droits indirects, selon les cas, l'acheteur ou le locataire-gérant du fonds de commerce associé au débit ; que la présentation du successeur au directeur

une cession de fonds de commerce et à solliciter des dommages et intérêts en raison d'un refus prétendu abusif du bailleur à cette cession.

, en cas de cession de son fonds.

relatives au contrat de cession.

L'acte de cession du fonds de commerce au profit de la société Underground Bar a été signifié à la société Phoenix 2 le 19 août 2019.

Y... a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir annuler les cessions intervenues successivement ; que le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont fait droit à cette demande ; Sur le premier

tel, y compris lors de la signature par les parties des renouvellements successifs des 24 janvier 1983 et 7 août 1992 ; que plusieurs avenants contractuels à l'acte unique originel avaient ajouté ou retranché

fonds de commerce, avant la cession, par un pharmacien salarié spécialement habilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

du fonds de commerce, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce.

Par ordonnance en date du 29 novembre 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris a autorisé la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société Relais Pigalle

successeur, en cas de cession de son fonds.

successeur, en cas de cession de son fonds.

de tout recours exercé contre le jugement homologuant le plan de cession, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision interdit au dirigeant de l'entreprise cédée, comme à ses ayants-droit d'émettre

Ils soulignaient au surplus que la cession du droit au bail ne serait pas accompagnée de la cession du fonds de commerce.

Elle sollicite pour chaque violation alléguée du contrat de cession la somme de 1 000 euros, soit une provision d'un montant total de 9 000 euros.

un engagement de la part de Hyundai ; - dit que Automobiles JPB n'apporte pas la preuve que la société Hyundai a compromis la possibilité d'une cession de fonds de commerce en refusant de lui désigner

Z... étant désigné liquidateur ; que le juge-commissaire ayant autorisé la cession du fonds de commerce de la société Val de Vienne immobilier par une ordonnance du 22 avril 2011, l'acte a été signé le

financier subi du fait du versement des mensualités de la licence de taxi et à lui rembourser mensuellement le coût de la location de la licence jusqu'à ce que le maire lui donne l'autorisation de cession

de fonds de commerce emporte cession de la créance correspondant à l'indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce, se fondant sur cette règle, Mme X... demandait aux juges du fond de constater l'irrecevabilité

des contrats formant la cession du fonds de commerce et dommages et intérêts.