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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300311
9 mars 2010
9 mars 2010
habituée à une enseigne « MELCHIOR » ;- Mme Marie-Laure B... veuve X... et la SCI 5 RUE DES FRANCS BOURGEOIS ne démontrent nullement le caractère fictif de la cession de clientèle alors que l'activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200519_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
civile prévoit le sort de l'accroissement de clientèle entre la signature du contrat et la cession de cette clientèle ; - le contrat qu'elle a conclu avec M.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591c0
23 janvier 1979
23 janvier 1979
SA MARQUE, DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE CETTE OPERATION CONSTITUAIT, AU SENS DES ARTICLES 719 ET 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE CESSION
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d8f2416523b9959b90a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d’une cession définitive de clientèle avant l’expiration de la période précitée.
Source officiellecomm
613720d4cd580146773eec12
7 mars 1989
7 mars 1989
d'activité de l'un à l'autre ; qu'à cet égard, il n'était pas allégué et n'était donc pas établi que le matériel usagé de la personne physique avait été acheté par la Société pour un prix dissimulant une cession
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d25
22 mai 1997
22 mai 1997
Elle précise que cette cession de clientèle a fait l'objet d'un contrat, postérieur à l'ordonnance, dont aucune clause ne la subroge dans les droits et obligations de MULTIFROID SERVICES.
Source officielleciv1
6137214acd580146773f2929
29 octobre 1990
29 octobre 1990
sur le délai qui a séparé le renouvellement de la résiliation du contrat, après quatre ans de collaboration, et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas motivé sa décision sur la privation du "droit de cession
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e3
11 avril 2024
11 avril 2024
sociétés et par jugement du 15 juin 2017, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a condamné la société ACG à payer à la société Fiduciaire Vendôme la somme de 17.388 euros au titre du solde d'une cession
Source officiellecomm
61372320cd58014677405bcf
23 juin 1998
23 juin 1998
mais ne possède pas de clientèle propre; qu'en décidant néanmoins, pour refuser d'annuler le contrat de cession de clientèle consenti à Mme Y... par M.
Source officiellecomm
6137220fcd580146773f9e74
18 janvier 1994
18 janvier 1994
engineering" exprimée dans le protocole d'accord signé par la société CEI ; qu'en ne recherchant pas si la rupture du contrat de distribution, qui avait eu pour effet de vider de toute substance la cession
Source officielleciv1
M. Z... a engagé une action en responsabilitéc/M. Y
613722afcd58014677400116
4 juin 1996
4 juin 1996
Z..., infirmier, a cédé à titre onéreux sa clientèle à Mme X...; qu'une décision judiciaire irrévocable a annulé cette cession de clientèle sur le fondement de l'article 1128 du Code civil et a condamné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100847
9 juillet 2009
9 juillet 2009
aggravation ; qu'en affirmant que la prescription de l'action en responsabilité, par laquelle Madame X... demandait à être indemnisée par Monsieur THOMAS A... des conséquences de l'annulation du contrat de cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00053
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Y... a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10979
23 novembre 2022
23 novembre 2022
droit au bail de la société Kanumera, qui exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise conclu entre ces deux sociétés un commerce d'alimentation à l'enseigne Spar, et qu'étaient exclus de la cession
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b462
13 décembre 1971
13 décembre 1971
DES PARTS SOCIALES, ASSORTIE D'UN ENGAGEMENT DE "NON-RETABLISSEMENT" SOUSCRIT PAR LE CEDANT, NE SE RAMENAIT PAS A UNE CESSION DE CLIENTELE, ET, PARTANT, DE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
8 avril 2025
* La condamnation de la société MINOTERIE TROTTIN ainsi que les organes de la procédure au paiement des sommes suivantes : * 26.660,40 € TTC au titre du solde de l'indemnité de cession de clientèle,
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8567d
7 juin 2001
7 juin 2001
L'intimée réplique que la cession du 29 février 1988 a entraîné un transfert de clientèle puisque en vendant le kiosque et le matériel utile à la vente de boissons et sandwichs Madame Y... a fourni à Madame
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00532
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend aux conventions de successeur les dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; que si cet
Source officiellecomm
6137210bcd580146773f0897
23 mai 1989
23 mai 1989
A..., agent commercial de la société Krupp pour la vente de produits en titane de celle-ci, ayant été invité à se trouver un successeur, la cession de sa carte de représentation fut conclue entre lui et
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b823
10 juin 1974
10 juin 1974
LA DISPOSITION DE LA SOCOBEM ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS CONSTITUAIT A LA FOIS UNE MUTATION D'IMMEUBLES ET TRANSFERT DE FONDS DE COMMERCE DE CLIENTELE
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