, Aux motifs propres que le 28 mai 2007, la société SAGEM DEFENSE SECURITE, aux droits de laquelle était venue la société MORPHO, et la société FINANCIERE GROUPE VALLEE avaient signé un contrat de cession

Z... et la clinique, la convention de cession de clientèle entre M. A... et M.

de clientèle, prévue par l'acte de cession, qui précise que les clients habituels de la Société SRDI souhaitant une prestation globale (façonnage plus routage) continueront de confier leurs commandes

Au soutien de leur appel, ils font valoir que la SARL Alsace cuisine a bien repris les contrats conclus auprès des différents clients dans la mesure où l'objet de la cession était un fonds de commerce

[S] [S] s'étaient mis d'accord sur la cession de la clientèle de la SA BMCA LOLA de M. [X] [M] à M. [S] [S]. A cet égard, il convient d'observer que le courrier en ce sens de M.

, outre le fait que la société [D] n'ait pas bénéficié des consommables qu'elle pensait récupérer selon ses dires, la société [G] a estimé que dans le prix d'achat facturé était également inclus la cession

- condamner Mme [P] [N] à verser à Mme [U]-[K] la somme de 279.099,50 au titre de la réduction de prix de la cession de clientèle du 28 décembre 2005, assortie d'un intérêt au taux légal à compter

; que Mme Y... a été embauchée le 6 Novembre 2009 par Me Z... en qualité de secrétaire pour son activité exclusive en France à Thionville ; qu'elle était sous sa subordination exclusive jusqu'à la cession

d'entre eux, qu'ils n'étaient déjà plus clients de Monsieur X... au moment de la cession et non, comme celui-ci l'énonce à tort, qu'ils « ont retiré leur dossier dès qu'ils ont appris » ladite cession

L'absence de mention de son contrat de travail dans l'acte de cession de sa clientèle de télésurveillance consenti par Mr [S] [I] au profit de la société Kheops Sécurité le 29 octobre 2010, ne saurait

plutôt la cession du fonds de commerce, comme n'exigeant pas l'accord du bailleur, car il était prévu en page 3 de l'acte que " la présente cession excluait la cession de la clientèle " et en page 8 "

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'absence de cession des marchés publics, de l'absence de cession de la clientèle de la société B sécurité et de la limitation de la valeur du fonds de commerce

conclue le 16 avril 2009 n'a pas d'autonomie par rapport aux trois premiers alinéas, que la cession partielle de clientèle et de moyens alors intervenue a seulement " généré un transfert partiel du contrat

Selon le contrat de cession, était "expressément exclu tout transfert d'activité autonome impliquant la mise en oeuvre de l'article L.122-12 du Code du travail."

Les accords trouvés se sont traduits par un acte de cession de parts, puis par un acte de cession de clientèle et un protocole d’accord.

montant de la prestation destinée à la compenser ; qu'il fait valoir qu'il a connu une baisse importante de ses revenus tirés de son activité d'expert-comptable en raison notamment de la perte d'un client

Aux termes des articles 5 et 6 du protocole d'accord [...], les parties se sont consenties des cessions croisées de clientèles et ont souhaité « compte tenu de leur parfaite connaissance du fonds cédé 

Elle soutient, d'abord, d'une part, que la cession du département industriel de fabrication des couteaux de granulation ne constitue pas la vente d'un fonds de commerce et n'a donc pas entraîné la cession