diverses sommes en réparation des fautes commises par Messieurs de B... et de Z... pour manquement contractuel à leur devoir d'information et de conseil, à l'occasion de la rédaction de deux actes de cession

[G] et la société AEC aux fins d'obtenir la mise en conformité du cabinet d'expert-comptable et de commissaire aux comptes nécessaire à la réalisation de la cession de parts et, subsidiairement, la constatation

" à reprendre dans l'ensemble des contrats en cours conclus avec le cabinet de Me Frédérique X...... " Statuant sur la demande de la société Lixxbail qui n'était pas réglée de ses échéances, le TGI

Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient de la cession de son cabinet en 2021, dont il n'a jamais perçu le prix.

Le 11 juillet 2019, un acte de cession rédigé par le cabinet d'avocats SELARL Ryckman & Associés a été signé entre la société Immo Cat et M. [Q] pour un prix de cession provisoire de 343 751 €.

dus et non payés par le syndicat des copropriétaires au cabinet FONCIA et non facturés par lui pour cette même période ; - que conformément aux dispositions du contrat de cession conclu entre le cabinet

la cession resteront acquises au cabinet de Monsieur [V] [G] » ; - l’avoir soumis pour validation au conseil de l’ordre des avocats du barreau de Versailles, puis avoir cherché à faire ratifier l’acte

à collaborer au sein du cabinet en traitant des dossiers qui lui seraient confiés durant 36 mois après la cession définitive », d'où il résultait que Monsieur X... n'avait nullement l'intention de partir

responsabilité du notaire ; qu'il n'est pas justifié par les pièces versées aux débats, notamment les contrats des prêts, d'une faute du notaire qui aurait consisté dans le versement de la totalité du prix de cession

dont le siège social est ... (13e) ci-devant et actuellement ... (16e), 2 ) de la société civile immobilière Résidence Magnan, dont le siège est ... à Mandres-Les-Roses (Val-de-Marne), 3 ) du Cabinet

prix, les comptes des trois sociétés devant faire l'objet d'un audit confié au cabinet Befec Price Waterhouse, expert indépendant, en vue de la détermination du prix de cession ; que Mme X..., gérante

Mais considérant qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater qu'une partie de la clientèle a quitté le Cabinet Y... pour suivre Monsieur BAYET avant même la signature de l'acte de cession

Or en l'espèce, si le contrat litigieux est intitulé « cession de clientèle de cabinet médical » il y est stipulé que le fichier clients sera remis au cessionnaire et il n'est pas contesté que le cédant

acquisition a été mise en liquidation judiciaire en 1997 ; que les époux X... qui avaient fait effectuer en 1995 un audit sur le prix de cession des actions des Etablissements Depret par le cabinet KPMG

(le cabinet). 2.

Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Entreprise X... frères, Travaux publics Varois, Travuech, Béton 04, 4 / de Mme Anne A...,

cotisations ou à défaut de délais de paiement, il explique s'être trouvé et se trouver encore dans l'impossibilité de régler l'intégralité des cotisations dues, en raison d'une difficulté retardant la cession

Les appelants doivent par conséquent démontrer que la rédaction de l'acte litigieux de cession de parts sociales s'inscrivait dans le cadre d'une mission principale d'expertise-comptable confiée au cabinet