la Société générale pour le compte des quatre banques et le transfert du nantissement à la charge de la société Busineshirt en garantie de l'exécution de l'obligation de paiement du prix ; que le cessionnaire

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

obtenir la résiliation du bail est abusive, Sur ce, - constater qu'effectivement par jugement du TC de Nice du 15 décembre 2014la cession du fonds de commerce a été annulée entre le cédant et le cessionnaire

Bihan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant, d'une part, à prononcer la résolution du marché de fourniture exclusive conclu avec la société Wilson, aux torts de la société Roy, cessionnaire

l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas où le jugement arrêtant un plan de redressement par voie de cession autorise le licenciement d'un salarié du cédant, le cessionnaire

ses propres constatations et viole les articles 1er, 1 et 2 , de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; 2 / qu'en toute hypothèse, commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier cessionnaire

d'une convention de cession de créances professionnelles signée le 21 mars 1994, la société européenne Loire équipement (la société SELE, cédante), a cédé à la société Lyonnaise de banque (la banque cessionnaire

La société AWE fait grief à l'arrêt de déclarer son action et toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au

La cession ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, condition qui s'apprécie au regard de la bonne foi du preneur et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire.

entreprise avec cession partielle d'actif, lorsque, comme en l'espèce, le juge-commissaire a, le représentant des salariés dûment entendu, ordonné par ordonnance ladite cession partielle selon l'offre du cessionnaire

en redressement judiciaire et qu'en raison de la confusion de leurs patrimoines, le Tribunal a ordonné la jonction des procédures collectives ; que la société Darnal expansion (société Darnal), cessionnaire

celui qui s'oblige ; qu'en conséquence, contractée sous la condition potestative de la part de l'acquéreur qui peut, de sa seule volonté, accepter ou refuser de payer le prix, l'obligation du cessionnaire

la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis qu'il s'est désisté de ses demandes à l'encontre du cessionnaire

) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M. et Mme X... faisaient valoir que la clause selon laquelle "dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire

; qu'il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire

; qu'il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire

X... avait été régulièrement licencié par l'administrateur judiciaire, avant la cession de l'entreprise à la société SNTPG, en sorte que son contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec le cessionnaire

(les cessionnaires) la totalité des parts représentant le capital de la société Sofradine, détentrice de la totalité des parts de la société Guimarle, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant