d'application de la présente convention. « Ces possibilités doivent figurer dans la lettre de convocation. » 6.

d'application de ladite convention ; qu'en jugeant en l'espèce que l'activité principale de l'UCPA, qui est l'organisation d'activités sportives, entrait dans le champ de la convention collective de l'animation

, et celle du 13 juillet 1979, par fausse application ; alors, de deuxième part, que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au-dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-4 et L. 324-10 du Code du travail ; "en ce que l'entraide bénévole n'entre pas dans le champ

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2002) et les productions, que Mme X..., professeur, appartenant au personnel d'un établissement d'enseignement entrant dans le champ

d'appel a violé tant l'article L. 221-9 que l'article L. 221-17 dudit Code ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Le fournil de Rodez avait exposé que le champ

national de mensualisation du 3 décembre 1974 par fausse application, et l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 par refus d'application ; Mais attendu que, s'il est exact que, dans la

d'application ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 et R. 816-2 du code de la sécurité sociale et 19 de la Convention précitée ; Mais attendu qu'en retenant que

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

d'application de cette Convention ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol Tokyo-Paris prévu le 12 janvier 2014 ; qu'à

X... se contentait d'affirmer que les principes d'application de la loi dans le temps entraînaient l'application de ce texte, en sa rédaction en vigueur au jour des statuts ; qu'en retenant, pour écarter

d'application ratione personae de cette loi ; qu'en considérant que la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 aurait écarté de son champ d'application les cautionnements donnés par une personne physique

d'application de la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

humaines puisqu'elle évite la transmission du virus lors de transfusions sanguines ; qu'une telle spécialité soumise à une autorisation de mise sur le marché constitue donc un médicament entrant dans le champ

humaines puisqu'elle évite la transmission du virus lors de transfusions sanguines ; qu'une telle spécialité soumise à une autorisation de mise sur le marché constitue donc un médicament entrant dans le champ

humaines puisqu'elle évite la transmission du virus lors de transfusions sanguines ; qu'une telle spécialité soumise à une autorisation de mise sur le marché constitue donc un médicament entrant dans le champ