AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
686eb6c972b5e5e648cb2612
7 juillet 2025
7 juillet 2025
traitements critiqués ; * préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance
Source officiellePage 9 sur 153
Référés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1eaf
15 juillet 2024
15 juillet 2024
traitements critiqués ; * préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance
Source officielle