D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a pour seul objet de changer l'affectation de Mme A, appelée à exercer ses fonctions d'aide-soignante à compter du 10 janvier 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a pour seul objet de changer l'affectation de Mme A, appelée à exercer ses fonctions d'aide-soignante à compter du 10 janvier 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a pour seul objet de changer l'affectation de Mme A, appelée à exercer ses fonctions d'aide-soignante à compter du 10 janvier 2022

S'agissant des moyens propres à la décision portant changement d'affectation : - les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant changement d'affectation sont recevables dès lors que cette

Il en résulte que la mesure de changement d’affectation ne peut être regardée comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à l’encontre de Mme A....

représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que le changement d'affectation ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; d'une part, le changement d'affectation sur un poste d'aide-soignant

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant changement d'affectation : 4.

Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions

Il soutient que le local, qui était un local commercial, a changé d'affectation et est devenu un local d'habitation le 31 décembre 2017.

Mme C soutient que : - son changement d'affectation emporte une dégradation de sa situation professionnelle dès lors qu'elle est rétrogradée à des fonctions impliquant un " retour sur le terrain " et

Sur la légalité de la décision portant changement d'affectation : 2.

B..., faute de demande préalable, par l’intéressé, au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer tous les documents ayant servi de fondement à la décision prise de le changer d’affectation.

Par un recours gracieux du 7 mai 2020, implicitement rejeté, Mme B a contesté son changement d'affectation sur ce poste et sollicité le retrait de la décision du 8 janvier 2020.

Par une décision du 9 octobre 2023, le directeur interrégional des centres pénitentiaires de Bordeaux a prononcé son changement d'affectation et son transfert du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

Mme A soutient que son changement d'affectation n'aurait eu pour objet ni de mettre fin à des difficultés relationnelles au sein de la section, ni de prévenir des tensions au sein du service du fait de

d'affectation aurait pu générer pour elle ; que son refus réitéré d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché et ne modifiant pas le contrat de travail, mais seulement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de consulter son dossier avant son changement d'affectation, qui constitue