AUX MOTIFS QUE : « Aux termes des articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant-droit, qui se trouve dans l'obligation

contre le jugement du 9 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille, rejetant sa demande d'annulation du refus implicite opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de prise en charge

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Frais d'entretien d'un frère infirme.

Par conclusions déposées le 13 avril 2026, les époux [A] ont pris acte du désistement d'appel, mais ils ont estimé qu'il serait inéquitable qu'ils conservent la charge des frais de procédure exposés par

de décès ; que la fille de Mme [M], [N] [R], assurée au titre de ce contrat, est décédée le [Date décès 1] 2013, des suites d'une intervention chirurgicale ; que Mme [M] a demandé la prise en charge

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2017), que la société de courtage d'assurances NSA proposait une garantie « panne mécanique » à des professionnels de l'automobile permettant de prendre en charge

rémunérations versées aux fonctionnaires détachés exerçant leur activité professionnelle au sein de l'établissement et d'autres chefs de redressement résultant de la remise en cause de la prise en charge

ambulanciers et au moins deux caisses nationales d'assurance maladie, dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui détermine notamment les modalités de remboursement des frais

l'arrêté interministériel du 1er mars 1997 portant approbation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge

kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais du transport effectué par M.

maladie de Maine-et-Loire (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par M.

refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par M.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré Mme A... bien fondée en son recours et d'AVOIR dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis devait prendre en charge les frais

d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés le 14 août 2014 par Mme A...

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 19 décembre 2013 et ordonné la prise en charge des frais exposés par l'assuré à raison

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais

que pour accueillir partiellement ces demandes, en donnant "en tant que de besoin" mainlevée des mesures de saisies et en condamnant la CANCAVA à payer des dommages-intérêts ainsi qu'à supporter la charge