Michèle Z..., pour obtenir d'elle la signature d'un testament et détourner ses biens ; qu'en énonçant n'être pas saisie du délit d'abus de faiblesse, la chambre de l'instruction a omis de statuer sur un chef

Y... devait être poursuivi du chef d'abus de faiblesse ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre sur ce chef d'inculpation, les juges du fond ont entaché leur décision d'une omission de statuer

l'ordonnance frappée d'appel doit être corrigé partiellement, la décision de non-lieu doit quant à elle être confirmée ; "alors que les décisions des juridictions d'instruction doivent examiner tous les chefs

personnellement en cause tel ou tel salarié" l'arrêt a dénaturé la déposition susvisée et n'a ce faisant pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ; "3°) alors que parmi les chefs

CHEFS D'INCULPATION, CEUX-CI CONCERNENT DES FAITS QUI SE SONT REVELES INEXACTS OU QUI NE SONT PAS ETABLIS OU QUI NE SAURAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE QUALIFICATION PENALE ; " (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 13)

Selon le chef d’inculpation, il aurait été le point de référence pour le trafic de cocaïne à Milan. 4.

n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende lorsqu'elles sont commises sur un avocat", le juge d'instruction était tenu d'examiner ce chef

APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 202 SUSVISE, ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ALINEA DEUXIEME DU MEME ARTICLE, STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES DEUX CHEFS

statuer sur les infractions de vols, tentative de vols et tentative d'escroquerie visées dans le réquisitoire introductif ; "alors que les chambres d'accusation ont le devoir de statuer sur tous les chefs

, non plus que contre quiconque, d'avoir commis l'infraction reprochée ; Que l'arrêt attaqué a ainsi statué sur l'unique chef d'inculpation que comportait la plainte de la partie civile et qu'il ne saurait

de prolongation, n'a pas encouru les griefs des moyens ; Qu'il n'importe que l'ordonnance de soit-communiqué prise en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ne vise pas tous les chefs

constituerait qu'un préjudice indirect ; qu'ainsi, faute de préjudice direct, l'abus de biens sociaux n'est pas établi ; "alors que la juridiction d'instruction a l'obligation de statuer sur tous les chefs

de caractériser l'élément intentionnel du délit de favoritisme ; "alors que la chambre de l'instruction doit, lorsqu'elle statue sur appel d'une ordonnance de non-lieu, se prononcer sur tous les chefs

, 441-8 du nouveau Code pénal, 593 et 575, alinéa 2,5 ), du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 19 mars 1993 en omettant de statuer sur un chef

de confiance et de faux témoignages dénoncés dans sa plainte par la partie civile ; "alors que la juridiction d'instruction est tenue, à peine de nullité de sa décision, de statuer sur chacun des chefs

DE LA SOCIETE, A..., ET D'AUTRE PART, D'AVOIR RECELE LES FONDS PROVENANT DE CETTE INFRACTION; QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 MARS 1973, LE JUGE D'INSTRUCTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LES DEUX CHEFS

en évidence ni à l'égard de Jean-Marie X..., ni à l'égard d'Alain Y..., il y a lieu de rejeter l'appel et de confirmer l'ordonnance de non-lieu ; "alors que, d'une part, il n'a pas été répondu au chef

POURSUIVI POUR AVOIR, LE 22 MARS 1979, REFUSE DE PRENDRE POSSESSION DE LA CARTE DU SERVICE NATIONAL LE CONCERNANT, A LUI PRESENTEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A RELAXE DE CE CHEF

crimes, et sans faire la ventilation entre les inculpés des chefs d'inculpation, créant ainsi une confusion sur les faits reprochés à l'un d'entre eux, et annonçant en définitive faussement que celui-ci