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, les moyens étant réunis : Attendu que la société Domaine des Plantas fait grief à l'arrêt du rejet de son action en nullité ou en réduction du prix pour défaut de conformité de la chose délivrée à

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l'autorité de la chose jugée, ensemble les articles 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée : 8.

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apparents ainsi que de la garantie légale des constructeurs ; que le défaut de conformité est la livraison d'une chose non conforme à ce qui a été promise ; que le vice apparent implique que l&apos

Hervé Z... et Mme Théobald X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs (les consorts Z...) ont assigné l'assureur en restitution des supports

de délivrer un bien conforme aux prévisions contractuelles, la non-conformité à la commande caractérise en elle-même le manquement à l'obligation de délivrance (civ 3 10 octobre 2012 ) ; Que la preuve

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