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2 509 résultats pour « circonstances brutales et vexatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

67ef68af6b85edc07d3453e4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour conditions vexatoires et brutales de la rupture M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebbf

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

créances de Madame X... au passif de la procédure collective de la Société Top Mins aux sommes suivantes : -1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des circonstances

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les circonstances brutales et vexatoires du licenciement : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c7887

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur les dommages-intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires de la ruptures Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison

Source officielle
CA

17e Chambre

603284299d82f8b7f726176d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

discrimination syndicale, 100 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat et du harcèlement moral, 447 692 € pour licenciement dans des circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a31

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

circonstances brutales et vexatoires du licenciement nécessite, d'une part, la caractérisation d'une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture du contrat de travail qui doit être différente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01159

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

de ses mandats sociaux n'était pas intervenue dans des circonstances brutales, vexatoires et injurieuses, a écarté la demande d'indemnisation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

novembre au 31 décembre 2009 ; que le salarié a saisi le 10 mars 2010 la juridiction prud'homale aux fins de requalifier la rupture en un licenciement abusif, en paiement de dommages-intérêts pour circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b17

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

P... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires entourant son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice, c'est à la condition que le juge caractérise de telles circonstances ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 3.000

Source officielle
CA

17e chambre

653a071dd0451e8318d0ecdf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1382 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, pour écarter les prétentions du salarié au titre des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, la cour d'appel a par principe

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80ef

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

chance de bénéficier des dispositions légales antérieures aux ordonnances Macron : 54'580 euros ; En tout état de cause : - Condamner la société KFC au paiement de : - Dommages et intérêts pour circonstances

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf829cdc6046d47d158ee

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75ef8b510604f5bc1f6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et vexatoire de son emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587f5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les dommages-intérêts pour licenciement brutal Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ca2cdc6046d47382ef6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le préjudice distinct subi par la salariée La salariée soutient que la rupture de sa période d'essai est intervenue dans des conditions brutales et vexatoires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa250fa34ad100085819a3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

paiement des sommes de : - 37 764,32 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des circonstances

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a69

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Au surplus, l'implication et la qualité du travail de la salariée apparaissent dépourvues de lien avec les circonstances de sa rupture.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a6a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

brusques et vexatoires de la rupture, - les intérêts au taux légal, - 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 100 euros par

Source officielle

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