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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67ef68af6b85edc07d3453e4
3 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour conditions vexatoires et brutales de la rupture M.
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbf
9 janvier 2012
créances de Madame X... au passif de la procédure collective de la Société Top Mins aux sommes suivantes : -1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des circonstances
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
Sur les circonstances brutales et vexatoires du licenciement : M.
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7887
23 juillet 2025
Sur les dommages-intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires de la ruptures Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison
17e Chambre
603284299d82f8b7f726176d
18 janvier 2018
discrimination syndicale, 100 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat et du harcèlement moral, 447 692 € pour licenciement dans des circonstances
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a31
24 avril 2024
circonstances brutales et vexatoires du licenciement nécessite, d'une part, la caractérisation d'une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture du contrat de travail qui doit être différente
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01159
20 novembre 2012
de ses mandats sociaux n'était pas intervenue dans des circonstances brutales, vexatoires et injurieuses, a écarté la demande d'indemnisation de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
novembre au 31 décembre 2009 ; que le salarié a saisi le 10 mars 2010 la juridiction prud'homale aux fins de requalifier la rupture en un licenciement abusif, en paiement de dommages-intérêts pour circonstances
6253cdd8bd3db21cbdd94b17
9 novembre 2020
P... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires entourant son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275
3 février 2016
vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice, c'est à la condition que le juge caractérise de telles circonstances ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 3.000
17e chambre
653a071dd0451e8318d0ecdf
25 octobre 2023
circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1382 et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077
23 janvier 2019
n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, pour écarter les prétentions du salarié au titre des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, la cour d'appel a par principe
11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80ef
7 juillet 2022
chance de bénéficier des dispositions légales antérieures aux ordonnances Macron : 54'580 euros ; En tout état de cause : - Condamner la société KFC au paiement de : - Dommages et intérêts pour circonstances
69cdf829cdc6046d47d158ee
1 avril 2026
Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander
Chambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f6c
5 avril 2023
et vexatoire de son emploi.
677f6615e034c1f8dc4587f5
8 janvier 2025
Sur les dommages-intérêts pour licenciement brutal Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ca2cdc6046d47382ef6
4 juin 2026
Sur le préjudice distinct subi par la salariée La salariée soutient que la rupture de sa période d'essai est intervenue dans des conditions brutales et vexatoires.
65aa250fa34ad100085819a3
18 janvier 2024
paiement des sommes de : - 37 764,32 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des circonstances
15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a69
6 juillet 2022
Au surplus, l'implication et la qualité du travail de la salariée apparaissent dépourvues de lien avec les circonstances de sa rupture.
62c7ca0fcb8dca058e3e7a6a
brusques et vexatoires de la rupture, - les intérêts au taux légal, - 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 100 euros par
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