A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement d'une amende pénale prononcée à la suite d'infractions aux règles de la circulation routière constatées

Invoquant la réglementation de la circulation routière et un risque d’affrontements violents avec d’autres manifestants, les autorités refusèrent d’autoriser le défilé et certaines des réunions envisagés

A, ressortissant turc né le 6 juin 1970, a été interpellé en situation irrégulière le 10 mars 2023 pour avoir commis des infractions à la circulation routière. Par la présente requête, M.

La décision d'interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de cinq mois mentionne la convention internationale de Genève sur la circulation routière, la convention de Vienne du

    Le requérant présenta un recours administratif auprès de la direction générale de la circulation routière.   Le recours fut rejeté par décision (resolución) du 10 novembre 1995.

les mesures de suspension du permis de conduire supérieure à un mois ou d'annulation de celui-ci prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative, à la suite d'infractions aux règles de la circulation

B... se devait de prendre toutes les mesures pour signaler sa présence ; que Claude Y... reconnaissait avoir participé à ce barrage ; qu'il était indéniable que l'entrave à la circulation routière

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que, selon le premier

[contraire à la loi de 1994 sur la circulation routière] (...) mais on la désigne simplement comme responsable – aux lieu et place du conducteur coupable du comportement litigieux – du paiement du montant

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X..., assuré auprès de l'Union nationale des mutualités indépendantes (UNMI), victime d'un accident de la circulation

tribunal correctionnel du chef de mise en danger pour avoir, au volant d'un véhicule, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort par la violation délibérée de la réglementation relative à la circulation

suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation

[C] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice suite à l'accident de circulation routière dont il a été victime le 25 octobre 2016, - évalué le préjudice subi par M.

De même, M. et Mme B font valoir que le projet en cause ne peut pas atteindre l'objectif tenant à la sécurisation de la circulation routière en centre-bourg dès lors que sa réalisation aura pour effet

opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication d'une copie du tableau de travail non anonymisé des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

La préfète fait valoir que ce projet permettrait le désenclavement d'exploitations agricoles en vue de préserver leur intérêt économique pour la commune et sécuriserait la circulation routière dans le

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du cahier des charges par lequel le ministre des transports et de la mer a fixé les modalités d'homologation spécifiques des panneaux de signalisation routière

11 heures 30, qu'il n'a pas restitué spontanément et qu'elle a récupéré le 9 août 2022, alors que ce véhicule avait subi de graves dommages matériels pour avoir été impliqué dans un accident de la circulation

X... a été victime d'un accident de la circulation le 7 avril 1992, à Genève (Suisse), causé par M.

du 4 octobre 1958, et notamment son article 64 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 realtif à la police de la circulation