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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200277_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C... en vue de l’édification d’un mur de clôture, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Osse-en-Aspe
Source officielle2ème chambre
DTA_2203922_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A B, représenté par Me Venezia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500007_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401003_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations avant la clôture de l'instruction.
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43fb5
10 janvier 1979
10 janvier 1979
DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HESNAULT, SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600583_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101023
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de l'instruction pénale, il n'avait engagé aucune action pour remettre en cause la succession de sa mère alors qu'il est décédé le 16 décembre 2005, soit quinze ans après la clôture de cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600235_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
et a présenté une première demande d’admission au séjour, comme indiqué dans la décision de clôture.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403063_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - la décision implicite de rejet méconnait l'article L 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2300052_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par ordonnance du 27 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2023. II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300978 le 12 avril 2023, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513390_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dans un tel cas, l’administration peut clôturer expressément la demande de titre de séjour dont elle est saisie ou garder le silence qui vaudra alors refus implicite d’enregistrement de la demande.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la libre pensée de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Potiers d'annuler la décision implicite
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008083497
3 décembre 1999
3 décembre 1999
. ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509950_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été différée au 7 octobre à 10h00.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305232_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Atelier Deli a exercé un recours gracieux le 28 décembre 2022, rejeté par une décision implicite en date du 28 février 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200947_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation des décisions implicites de rejet opposées à ses deux demandes.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512615_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
implicite ; le requérant s’est placé lui-même dans la situation qu’il dénonce.
Source officielle1ère chambre civile A
6a0ff364cdc6046d478985f0
21 mai 2026
21 mai 2026
SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant, Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON, toque : 939 * * * * * * Date de clôture
Source officielle1ère chambre
DTA_2403461_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une ordonnance du 20 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2025.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505944_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
pluriannuel, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux.
Source officiellePage 9 sur 3003