orthopédie à compter du 2 juillet 1991 ; qu'après avoir démissionné le 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de la contrepartie financière de la clause

Sur la demande d’annulation du commandement de payer : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L145-41 « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Sur la demande d’annulation du commandement de payer : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L145-41 « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Sur le fond du référé L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été signifié par acte du 14 avril 2025 à M.

Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté, par confirmation de l'ordonnance entreprise

qualité d'agent à la communication sociale de proximité, par l'association "Aix ensemble" ; que, par lettre du 19 avril 2001, il a démissionné de son poste en faisant valoir "en tant que journaliste", la clause

S'agissant du lieu, la clause contractuelle stipulait : « Le point d'attache habituel de Monsieur N...

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

SI L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LADITE ENTREPRISE RELEVAIT BIEN EN FAIT DU NUMERO 33-9 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE, RENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE D.732-1, SON CLASSEMENT ETAIT LIMITE

Sur ce, L'article L.145-41 du code de commerce énonce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'est licite la clause de non-concurrence nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise dès lors qu'elle

Par exploit de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la société Foncière 184 a fait assigner la société [J] [F] en référé aux fins suivantes : -constater par le jeu de la clause résolutoire, que

de l'intéressé de l'entreprise.

Y... ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a ordonné, par jugement du 2 juin 1995, la cession de l'entreprise au profit de la société Dausim, représentée par M.

insérée dans le contrat de travail d'un autre salarié de l'entreprise, M.

résolutoire insérée au bail.

, FAUTE D'AILLEURS DE PERSONNEL AYANT COMPETENCE POUR Y PROCEDER ; QUE L'INSEE AVAIT MAINTENU SON CLASSEMENT SOUS LE RISQUE 733 ; QU'ENFIN, IL Y AVAIT INEGALITE MANIFESTE A APPLIQUER UN TAUX SUPERIEUR

La bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 10 octobre 2024, pour une somme de 81 408,63 euros.

En cas de cession d'entreprise à un tiers dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les clauses réglementant la circulation du bail, comme les clauses d'agrément, sont valables mais inefficaces.