X... a été classé en invalidité de deuxième catégorie par la Caisse régionale d'assurances maladie d'Ile-de-France, par décision en date du 31 mai 2001 ; que M.

1983, date d'expiration du délai de franchise, s'est prolongé jusqu'au 11 juillet 1983 ; qu'elle a, à nouveau, cessé son travail le 12 septembre 1985 et qu'à compter de cette même date, elle a été "classée

L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée. -2° invalides incapables d'exercer une profession quelconque: -3° invalides qui

X... n'avait jamais été classé en invalidité de 3e catégorie et ne remplissait donc pas la condition d'invalidité absolue et définitive requise pour le versement d'un capital invalidité, la cour d'appel

X... n'avait jamais été classé en invalidité de 3e catégorie et ne remplissait donc pas la condition d'invalidité absolue et définitive requise pour le versement d'un capital invalidité, la cour d'appel

X... remplit bien la condition relative à la perception de la pension du code de sécurité sociale puisqu'il est classé en invalidité deuxième catégorie.

[W] [D] a fait l'objet d'un classement en invalidité de type 2 et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale que le classement en invalidité de catégorie 2 correspond

forage, puis promu inspecteur commercial avec le statut de cadre, son contrat étant poursuivi par la société Elf France ; qu'à compter du 22 novembre 1986, il a été en arrêt de travail pour maladie et classé

engagée, le 21 décembre 1970, en qualité d'agent d'exécution par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Corse a dû cesser son activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'elle a été classée

Tout comme l'information de l'employeur de son classement en invalidité, la demande de mise en retraite ne peut être considérée comme la manifestation de la volonté du salarié de ne pas reprendre le travail

Des pièces versées aux débats, il résulte que Mme [X] a fait en novembre 2003 une demande de reconnaissance d'invalidité et qu'elle a été classée en invalidité 2ème catégorie à compter du 25 novembre 2003

Valiance fiduciaire (la société) à compter du 8 mars 1982 a été placé en arrêt maladie du 24 octobre 1997 au 30 juin 2001 ; que le 6 juin 2001, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement

Mme X... de sa demande d'indemnisation du chef de préjudice économique, alors qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel, soutenant que son incapacité à reprendre un travail résultait de son classement

Puis, Madame Y... a été placée en invalidité de première catégorie par la Sécurité Sociale à compter du 31 août 1995. Elle a transmis à SURAVENIR le justificatif de ce classement en invalidité.

sténo-dactylographe, a été en arrêt de maladie à partir du 11 février 1983 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 6 novembre 1985 au motif que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'avait classée

[Y]- que l'employeur est tenu de prendre l'initiative d'organiser une visite médicale de reprise pour le salarié classé en invalidité 2ème catégorie, encore faut-il -ainsi que le rappelle la société SERVAIR

X... n'avait jamais été classé en invalidité de 3e catégorie et ne remplissait donc pas la condition d'invalidité absolue et définitive requise pour le versement d'un capital invalidité, la cour d'appel

Danh X... n'avait jamais été classé en invalidité de 3e catégorie et ne remplissait donc pas la condition d'invalidité absolue et définitive requise pour le versement d'un capital invalidité, la cour d'appel