Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08706 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 12/00291 APPELANTES AG2R PRÉVOYANCE

contractuelle prévoyait une indemnisation du salarié sur une période de douze mois à hauteur de 25 % de son salaire, et que c'est au regard de ces stipulations qu'elle aurait dû apprécier le caractère

décrivant dans un tableau des contrats et des sites ne prévoyant pas la possibilité d'implantation à Périgueux ; qu'en statuant ainsi sans examiner l'objectivité de ces critères, leur utilité économique

de mobilité insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité d'affecter le salarié, embauché en qualité d'ouvrier de manutention, dans une autre société du groupe afin d'y exercer les fonctions

était maintenu, motif pris de ce que « la possibilité d'un report du terme était (...) déjà envisagée par les parties », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base

sur le fondement de la clause de migration ; qu'il en allait de même s'il devait être admis qu'en laissant au juge national la vérification de l'application à AG2R Prévoyance de la notion d'entreprise

Le dispositif de l'arrêt de la CJCE du 3 mars 201 1 paraît donner, sans réserve, raison à AG2R PREVOYANCE en jugeant positivement de la licéité de ces clauses.

M... prévoyait une clause de mobilité rédigée en ces termes : « le salarié aura pour base d'affectation la base de Marseille.

Reprochant à la société Bouygues Télécom une rupture brutale de la relation commerciale établie, outre des fautes contractuelles, la société Tél and Com l'a assignée en réparation de ses préjudices.

Nous nous réservons la possibilité de ramener à un an ou d'annuler cette clause" ; que le salarié a été informé par l'employeur, d'une part par courrier du 1er juillet 2011 de ce qu'il serait mis à la

    La requérante soutient que son attention n’avait pas été attirée sur la clause n o 4 de l’annexe I au contrat qui prévoyait la possibilité de conversion à tout moment des francs suisses en

Elle ne peut reprocher par ailleurs à la banque de ne pas avoir attiré son attention, par des clauses contractuelles, sur un risque de diminution de ses ressources en francs suisses, notamment par une

n'est pas soumis aux dispositions du livre premier de la troisième partie du code du travail, relatif à la durée du travail, au repos et aux congés, a la faculté de conclure un contrat de travail prévoyant

X... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout

La convention prévoyait également une clause pénale en cas de non réitération de l'acte de vente du fait de l'une des parties.

, que la mise en oeuvre du régime de prévoyance qu'elle prévoit avait été confié à un autre organisme que la société BTP prévoyance, en l'occurrence le GNP-INPC, auquel l'AFPA n'adhérait pas, quand cette

Ces dispositions portent donc atteinte à la liberté contractuelle des défendeurs ayant souscrit un contrat prévoyance auprès d'un autre organisme, et à leur droit à une protection sociale équivalente ou

et encadrent la possibilité de réviser le loyer en cours de bail, l'article L. 145-38 prévoyant notamment que : " La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée

Z... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout

Cependant, comme le relève à juste titre la défenderesse, il est stipulé à l’article 11.1 “Clause résolutoire” qu’en cas de défaut d’exécution par le preneur de l’une quelconque des clauses contractuelles