portaient que sur le terrain nu, les consorts A... étant confirmés en leur qualité de seuls propriétaires des constructions, et étaient régies par le bail renouvelé du 29 juin 1978 à l'exception d'une clause

Elles appliquent un abattement de 5% au titre d’une clause exorbitante de droit commun, et concluent à une valeur locative de 22.095,00 € hors taxes, à laquelle elles appliquent de nouveau un abattement

que, faute d'accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le prix du nouveau loyer, l'arrêt retient que, l'accession

Elle ajoute que la clause d’accession du bail prévoit une prise en compte des travaux dès le renouvellement suivant leur réalisation, et non à l’occasion du second renouvellement.

aménagement d'un niveau supérieur, de même que les améliorations ou aménagement de pure convenance n'ont pas à être supportés par le bailleur; Attendu que le bail du 10 février 1970 contient une clause

Il ajoute que la clause d'accession s'oppose à la prise en charge de ces frais.

indemnité de sa part, à moins qu'il ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais du preneur. » Il est évidemment possible pour les parties de déroger à cette clause

relatives à leur durée, aux modalités de résiliation, à la charge des réparations, à la clause d'accession, l'interdiction de pose d'enseigne commerciale stipulée au bail consenti à Monsieur A... en 1988

bailleur n'est pas l'associé du preneur, qu'elle ne justifie d'aucun travaux pouvant justifier une minoration de la valeur locative, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un quelconque abattement du fait de la clause

en reprochant au juge des référés de ne pas avoir pris la mesure du non respect par la société Aimy de son obligation alors que les attestations d'assurance lui sont indispensables en raison de la clause

propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ceux-ci se valorisent à l'occasion du second renouvellement suivant leur exécution et sont susceptibles, en l'absence de clause

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Victoire, société par actions simplifiée, dont

intimés portent la responsabilité de la rupture de sorte qu'ils ne sont pas fondés à demander à être indemnisés des travaux qu'ils ont exécutés dans le local selon leur convenance » ; ALORS QUE, sauf clause

l'autorisation donnée par la bailleresse à la société locataire de faire édifier une construction élevée d'un seul niveau d'une superficie de 168 m2 environ, Madame X... devenant propriétaire, par accession

Par l'effet des dix baux saisonniers précédant le bail litigieux le bailleur a accepté les aménagements réalisés par le preneur au fil du temps, dont il est devenu propriétaire par l'effet de la clause

à édifier, sur les terrains nus qu'il lui avait donnés à bail, les constructions nécessaires à l'exercice de son activité sans que le sort de celles-ci en fin de bail ne fût réglé et qu'à défaut de clause

Il ressort de la teneur de cet alinéa que la clause d'accession prend effet partiellement et moyennant un indemnité due au preneur si elle doit jouer avant la fin de l'amortissement des travaux, le bailleur

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 juillet 2012, la SA SOCIETE GENERALE (la SG) demande à la cour, infirmant le jugement déféré de : - dire que la clause d'accession contenue dans