L'acte notarié prévoyait une clause de déchéance et une affectation hypothécaire avec effet au 17 février 2020.

condamné Jean-Claude X... à la peine de 10 000 francs d'amende et a déclaré la SARL X...

La SCI Msr 3 tire argument de cette référence à “l’inexécution fautive incombant au bénéficiaire” pour solliciter la requalification de l’indemnité d’immobilisation en clause pénale.

tribunal de proximité de Puteaux a : ' renvoyé les parties à se pourvoir au fond, cependant, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, ' constaté l'acquisition de la clause

La garantie est nécessairement délimitée par les clauses du contrat.

devait pas se situer au moment où l'enrichissement injustifié est intervenu, soit au moment de la conclusion du contrat, indiquant qu'un consommateur n'était pas en mesure d'apprécier lui-même une clause

devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause

de la variation de l'indice licite choisi lequel est susceptible de variation à la hausse comme à la baisse, ce qui est le propre d'une clause d'échelle mobile ; or toute modification du loyer en cas

pas sollicité l'accord de son employeur pour exercer une activité parallèle à celle pour laquelle il avait été embauché par la Sa Techniques Transparentes, le contrat de travail le soumettant à une clause

Le montant du marché s'élevait à 4.162.370 euros, le décompte devrait suivre une règle de trois classique en ce domaine.

Or, vous ne nous aviez nullement informé, ni lors de votre embauche, ni au cours de notre collaboration de l'existence de cette clause de non concurrence pour laquelle vous perceviez tous les mois l'indemnité

En l’espèce, les époux [A] sollicitent à la fois la condamnation de Madame [P] [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges et l’application de la clause

janvier 1996, un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société l'Ancre d'or a assigné le bailleur, devant le juge des référés, pour solliciter des délais de paiement et la suspension

qualités ont pour objet le contrat de distribution en litige dont la rupture brutale lui est imputée et, en conséquence, qu'elles entrent, comme celles de ce liquidateur, dans le champ d'application de la clause

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.'»

En défense, la société La Voile d'Or, assignée à son siège, n'a pas comparu.

Or, il a été établi que tel n'était pas le cas en l'espèce de sorte que la société Allianz ne peut valablement invoquer cette clause pour refuser de couvrir le sinistre ayant affecté un appartement. 

Et la clause résolutoire doit également être invoquée de bonne foi par le bailleur.