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Le 22 juin 2017, la locataire a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite et de restitution du trop-perçu de loyer.

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Conformément à l'article 11 de la loi du 10 juillet1965, ce MODIFICATIF est par conséquent "réputé partiellement ou totalement, clauses non écrites" Ce Modificatif du 30 mai 1984, stipule pourtant

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Dès lors, cette clause est illicite et doit être ainsi déclarée réputée non écrite.

, alors « que, selon l'article L. 132-1, alinéa 6, du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites, l'alinéa 8 du même texte disposant que le contrat reste applicable dans toutes

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résolutoire du bail du 1er septembre 2001 réputée non écrite, - prononce par voie d'exception la nullité de la clause du bail du 1er septembre 2021, - déboute la SCI Chauss 2021 de l'intégralité de

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Selon ce texte, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et à celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites. 7.

réputée non écrite mais l'octroi éventuel de dommages et intérêts.