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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300183
9 mars 2023
prévoyant le renouvellement du vignoble à la charge du preneur ; que ladite clause étant réputée non écrite, c'est à juste titre que les bailleresses sollicitent une réévaluation des loyers, à hauteur
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341
14 avril 2021
réputée non écrite mais l'octroi éventuel de dommages et intérêts ; qu' en outre, pour pouvoir valablement invoquer ce texte, encore faut-il démontrer l'existence, aux vues des pratiques restrictives
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
9ème chambre 2ème section
668839e6342d338c20d3143d
5 juillet 2024
, consiste dans une stipulation considérée comme abusive au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation et doit être réputée non-écrite sans préjudice du droit de la SCI La Royale d’agir contre
JEX
67134bf1208351cec65865ed
17 octobre 2024
- sur les conséquences du caractère non écrit de la clause L'article L. 241-1 du code de la consommation dispose que ' les clauses abusives sont réputées non écrites.
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
ECLI:FR:CCASS:2019:C310173
23 mai 2019
qu'ainsi, la déchéance du droit de contester est absolue et s'applique à tous les cas d'irrégularité ; qu'il est aussi de principe que ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses
ECLI:FR:CCASS:2023:C300087
25 janvier 2023
Le 22 juin 2017, la locataire a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite et de restitution du trop-perçu de loyer.
Pôle 5 - Chambre 4
60225e825af6775f8f449849
3 février 2021
Elle précise que sa demande en nullité tend aux mêmes fins que sa demande en première instance de voir la clause réputée non-écrite sur le fondement du déséquilibre significatif et visant à écarter la
4e chambre 2e section
5fdb87425fc48a659a59088b
27 février 2019
Conformément à l'article 11 de la loi du 10 juillet1965, ce MODIFICATIF est par conséquent "réputé partiellement ou totalement, clauses non écrites" Ce Modificatif du 30 mai 1984, stipule pourtant
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c7a
16 décembre 2015
du bail valant renonciation au bénéfice dudit statut et au renouvellement du bail, clause qui doit être jugée non-écrite par application des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et qu'en tout
16e chambre
6013c5e69a360c880d1d7f9e
28 janvier 2021
4.3 et 5.3 (remboursement du crédit) et 10.4 afférentes au risque de change de l'acte de prêt du 11 février 2008 sont abusives et sont réputées non écrites, - de juger, s'agissant du prêt de 360.200
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
de déchéance du terme serait réputée non écrite, n'en fait d'ailleurs pas mention.
65a0e79f5bbe450008b2cc6e
11 janvier 2024
Dès lors, cette clause est illicite et doit être ainsi déclarée réputée non écrite.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100279
30 mars 2022
, alors « que, selon l'article L. 132-1, alinéa 6, du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites, l'alinéa 8 du même texte disposant que le contrat reste applicable dans toutes
Pôle 4 - Chambre 2
6034a01654599e8c73592e05
2 novembre 2016
la nouvelle grille de répartition des charges, les demandes de remboursement et de dommage-intérêts En matière de clause réputée non écrite relative à la répartition des charges, toute rétroactivité
Chambre 1-2
65434af00147228318b91364
30 octobre 2023
résolutoire du bail du 1er septembre 2001 réputée non écrite, - prononce par voie d'exception la nullité de la clause du bail du 1er septembre 2021, - déboute la SCI Chauss 2021 de l'intégralité de
8ème chambre
697b0a80cdc6046d47123381
28 janvier 2026
entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300542
10 septembre 2020
Selon ce texte, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et à celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites. 7.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd62f842ed7b518fd3ff8
24 janvier 2019
réputée non écrite mais l'octroi éventuel de dommages et intérêts.
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