Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

du fonds de commerce et du bien immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire

appartenant au Groupement agricole foncier Domaine de Saint-Pierre (le GAF) ; que le GAF a été mis le 14 octobre 1994 en redressement judiciaire, un plan de redressement par continuation assorti d'une clause

Mme H et les autres requérants soutiennent que la décision de préemption litigieuse est illégale, dès lors que l'acte de donation-partage en date du 10 juillet 2018 prévoit une clause d'inaliénabilité,

Code de commerce ; DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses

", toutes les sommes dues par l'emprunteur seraient exigibles de plein droit; que les emprunteurs ayant loué le bien objet des prêts sans en avertir le prêteur, la CDC a réclamé l'application de la clause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'une donation comportant une clause d'inaliénabilité

L. 642-10 et non un engagement souscrit par le cessionnaire au sens de l'article L. 642-11 ; - la sanction exclusive de la violation d'une clause d'inaliénabilité est la nullité de l'acte de cession

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Parallèlement, par jugement du 21 mars 2024, sur requête du 13 février 2024 de la société OCMJ ès qualités, le tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné la mainlevée de la clause d'inaliénabilité grevant

notarié du 3 novembre 1987, les époux Z... ont consenti une donation-partage à leurs quatre fils : Gilles, Gervais, Gilbert et Géraldy ; qu'il était stipulé que les biens donnés seraient frappés d'inaliénabilité

Attendu que Monsieur [A] [F] dont la créance représentait 43,95 % du passif à apurer avait expressément renoncé à toute perception de dividende de plan, Attendu que ce même jugement prévoyait une clause

Il appartiendra aux co-commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Il appartiendra aux co-commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Il appartiendra aux co-commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce dans les conditions prévues aux articles

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

de sauvegarde peut entraîner la résolution de ce dernier ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de résolution du plan de sauvegarde de la société Maga, que le manquement tiré de la violation de la clause