mainlevée d'une clause d'inaliénabilité n'appartient qu'au donataire, que le liquidateur n'était pas fondé à solliciter des donateurs une renonciation à cette clause aux lieu et place de Mme Y... ni du

sur le recours formé par elle contre l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire du donataire ayant autorisé la vente dudit immeuble, a rejeté ce recours et autorisé "la levée de la clause

G... et de la société Veroso Investment agissant au nom d'une société Euroccooler et a prévu une clause d'inaliénabilité des biens cédés ; que, par un jugement du 18 janvier 2011, un tribunal de commerce

signé avec la SAFER le 17 novembre 1999 une promesse d'achat de ces mêmes biens ; que la donatrice de ces parcelles qui avaient été attribuées aux époux X... par une donation-partage comportant une clause

* La société LQDC a levé l'option d'achat, il est donc sollicité la levée de la clause d'inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce afin de permettre à M.

Sur la demande d'annulation de la clause d'inaliénabilité L'annulation de la clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation du 25 novembre 2006 demandée pour la première fois en cause d'appel

«Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, l'existence d'une clause d'inaliénabilité emporte pour conséquence l'insaisissabilité du bien donné tant que cette clause est

Thierry X..., la clause d'inaliénabilité stipulée dans l'acte par lequel celui-ci et M.

Il soutient que le premier juge, pour considérer que l'intérêt légitime de la clause d'inaliénabilité avait disparu, a confondu l'objet de la donation et celui de la clause d'inaliénabilité qui reste entier

l'usufruit que s'étaient réservé les donateurs, a déclaré non valable la clause d'inaliénabilité et a ordonné que les opérations de vente soient reprises ; Sur les deux branches, réunies du premier

(le notaire), stipulant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné à leur fils Christian, assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ; que ce dernier et

X..., a sollicité l'autorisation de procéder à la vente de l'immeuble donné, en dépit de la clause d'inaliénabilité, en invoquant les dispositions de l'article 900-1 du Code civil ; que M.

Henri X... ont demandé la radiation du commandement en se fondant sur la clause d'inaliénabilité dont ils ont demandé qu'elle soit déclarée opposable à la société Sofal ; que, pour rejeter leurs demandes

Réquisition expresse a été faite à M. le conservateur des hypothèques d'Angoulême premier bureau, de publier ladite clause d'inaliénabilité.

[K] [U] et Mme [M] [U] épouse [R] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause d'inaliénabilité n'est pas la cause impulsive et déterminante des dispositions testamentaires et d'AVOIR dit n'y

Y... selon un acte notarié comportant une clause d'inaliénabilité et prévoyant le retour au donateur et qu'il est admis qu'un bien affecté d'une telle clause ne peut faire l'objet d'une saisie tant que

Mmes [J] et [R] [L] soutiennent que, dans le contexte d'une clause d'inaliénabilité insérée dans un acte à titre onéreux, la clause doit être examinée avec moins de sévérité.

tant que cette clause est en vigueur ; que tant qu'elle est en vigueur, ladite clause d'inaliénabilité de la donation interdit à tout créancier de procéder à la saisie du bien, objet de la donation ;

X..., son fils, à aliéner l'immeuble donné à celui-ci par ses parents suivant acte du 21 juillet 1971, alors, selon le pourvoi, que la clause d'inaliénabilité, qui déroge au principe de la libre disposition

Les deux actes de donation successifs de 1998 et 2011 prévoyaient un droit de retour et une clause d’inaliénabilité.