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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae5
27 février 2008
27 février 2008
séquestre imputable sur le prix de la vente, et que le compromis retient quant à lui un dépôt de garantie de 16. 400 euros, soit 2 % du prix TTC ; Que le compromis est en outre assorti de clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a4
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Elle prétend en effet que les époux Z... ont été informés des risques inhérents au financement de l'acquisition par la vente de leur propre bien, mais qu'ils ont renoncé expressément à toute clause suspensive
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a54f
13 avril 2007
13 avril 2007
La SCI LES PALMIERS a, pour sa part, sollicité la condamnation de la demanderesse à lui payer 35 000 € en exécution de la clause pénale stipulée à l'acte et une indemnité pour frais irrépétibles.
Source officielle1ère ch. civile
630710967786aac563f275c6
24 août 2022
24 août 2022
Ils exposent qu'aucun des deux refus de prêt transmis par les intimés ne satisfait aux exigences de la clause suspensive prévoyant les caractéristiques d'offres de prêt ; qu'en outre, un des deux est postérieur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616323193dbed56e5e2c2f87
30 janvier 2012
30 janvier 2012
au nombre de 10, dans le délai de 10 mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé ; Attendu qu'au nombre de ces conditions suspensives figurent les suivantes : '6/ que soit obtenu par
Source officiellecr
6137261ccd58014677423047
30 juin 2004
30 juin 2004
droits ; que c'est la commission d'achat qui, après deux réunions préparatoires, a fixé le prix des terrains et a ensuite négocié avec les vendeurs ; que dans les promesses de vente a été inclus la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300516
8 avril 2014
8 avril 2014
Par ailleurs, il incombait à Monsieur Yannick Y..., Mademoiselle Melda Z... et Madame Andrée Y... d'assortir le contrat d'une clause suspensive. Le moyen doit être écarté.
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d34bcdc6046d476279ce
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'acte prévoyait en outre une clause pénale de 110 000 euros.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc2dc5b777c90992daa
18 janvier 2023
18 janvier 2023
juger de son opportunité ; Déclarer l'action prescrite, le point de départ du délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil devant être fixé selon eux au 1er octobre 2014, date à laquelle la clause
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107458_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
septembre 2020 avec M. et Mme A F, par lequel ils se sont engagés à vendre à ces derniers leurs parcelles cadastrées section AD nos 252 et 253, terrains d'assiette du projet en litige, et avec une clause
Source officielle1ère chambre
DTA_2103962_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, la requérante ne produit aucun compromis de vente couvrant les trois lots prévus, au besoin le cas-échéant avec une clause suspensive lié à la contestation de la légalité de la décision d'opposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110300
9 septembre 2020
9 septembre 2020
de garantie, la police prévoit en page 6 de ses conditions particulières que « La présente garantie est accordée sous la condition suspensive de la remise à la compagnie, dans un délai de douze mois,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310384
5 juillet 2018
5 juillet 2018
pas donner suite à ce projet, qui était une condition déterminante de son installation dans le département de Vaucluse ; que toutefois, le projet d'achat d'un office notarial n'a pas été prévu comme clause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201018_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
que : - le juge administratif est compétent, dès lors que la promesse unilatérale de vente des parcelles appartenant au domaine privé de la communauté d'agglomération Saint Lô Agglo comporte des clauses
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910277_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
excessif ; - les préjudices allégués sont dépourvus de lien direct avec la faute alléguée ; ils trouvent leur source uniquement dans la résiliation du protocole de cession, qui ne comporte aucune clause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, il ne ressort d’aucune clause inscrite dans cette convention que l’acquisition de ce supplément de loyer dans sa totalité par le bailleur est subordonnée ab initio à une condition suspensive
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300837_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; la société peut se dégager de son engagement d'acquérir la parcelle d'assiette du projet, les clauses suspensives dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
M. et Mme C l'exonère de sa responsabilité dès lors qu'ils ont acquis le terrain sans attendre que leur permis de construire soit devenu définitif, n'ont pas assorti l'acte d'achat du terrain d'une clause
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2008420_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par un jugement du 17 décembre 2018, le tribunal d'instance de Paris a constaté la clause résolutoire du bail liant les parties, à effet du 29 mai 2018, a dit que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300818
3 juillet 2013
3 juillet 2013
d'éviction puis a assigné la locataire en fixation de cette indemnité ; que, le 22 février 2008, la société Ottica a signé une promesse de cession du droit au bail d'un nouveau local sous la condition suspensive
Source officiellePage 9 sur 2226